Le ministre David Clarinval conclut un Code de Conduite avec les principaux fournisseurs d’énergie du pays pour davantage de transparence et de protection pour les indépendants et les PME dans le marché de l’électricité et du gaz

Transparence et protection, voilà les mots clés du « Code de conduite pour la protection des Indépendants et PME dans le marché de l’électricité et du gaz » conclu le 27 mars 2023 entre, David Clarinval, le Ministre des Indépendants et des PME, et les plus importants fournisseurs d’énergie du pays (>90% du marché). 

La récente crise de l’énergie a mis en difficulté un grand nombre d’entreprises, indépendants et PME. Cette crise exceptionnelle a poussé les citoyens et les entreprises à s’intéresser beaucoup plus à leur facture et à leurs droits dans le cadre de leur relation contractuelle avec leurs fournisseurs d’énergie. Les lois relatives à la fourniture de gaz et d’électricité protègent déjà à maints égard les clients finaux, dont les consommateurs et les PME. Le présent Code vient préciser ces dispositions pour ce qui est des indépendants et PME. Soit toute personne physique ou morale souscrivant un contrat professionnel d’électricité et/ou de gaz dont la consommation annuelle pour l’ensemble de ses points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution ne dépasse pas 100 MWh et qui a conclu ou renouvelé son contrat sur la base d'une carte tarifaire telle que reprise dans les comparateurs tarifaires des régulateurs régionaux.

Ce Code de Conduite a été négocié par le Ministre Clarinval au nom du Gouvernement avec les plus grands fournisseurs du pays, par l’intermédiaire de la Febeg, fédération de fournisseurs d’énergie. 

Aujourd’hui, pas moins de 7 fournisseurs d’énergie signent le code de conduite et s’engagent à le mettre en œuvre dans leurs relations avec les Indépendants et PME.

Il s’agit d’Engie, Luminus, TotalEnergies, Mega, Eneco, Octa + ainsi que de EBEM, Gassco, DATS24 et Aspiravi.

L’ensemble des fournisseurs d’énergie actifs dans le segment « PME », ainsi que les autres acteurs actifs sur le marché de l’énergie (les communautés d’énergie, les groupements d’achats, les comparateurs tarifaires, les intermédiaires), sont d’ailleurs invités à adhérer au Code de conduite.

Ce nouveau code vise à :

• renforcer l’information du client indépendant en amont de la conclusion du contrat ;
• garantir des pratiques loyales en matière de marketing, de vente par téléphone, par internet  et à « domicile » ;
• renforcer la transparence sur les prix, les comparateurs et les factures d’acompte.

• il encadre aussi le contenu des contrats, en précisant notamment le type de clauses interdites en raison de leur caractère abusif au sens du livre VI du Code de droit économique ;
• au cas où il serait demandé à la PME de fournir une garantie/caution assurant le paiement des montants dus, une description précise et objective des conditions applicables à cette demande de garantie, ainsi que les bases et les modalités de calcul du montant de la garantie. Le montant de la garantie ou de la caution ne peut excéder la valeur de 4 mois de mensualité ;
• les modalités de reconduction, de cessation et de renouvellement du contrat et les informations portées à la connaissance de la PME à ces moments-là ; 
• la transparence sur les modes de calcul des acomptes et leurs modalités de révision ;
• le traitement des plaintes par les fournisseurs d’énergie. 

Le code entre en vigueur dans les 30 jours de sa signature. Quelques dispositions qui impliquent une modification des conditions générales entreront en vigueur dans les 6 mois.

Le Ministre Clarinval fait le point sur la conclusion de cet accord : « Je me réjouis des engagements pris par les fournisseurs d’énergie à l’issue de négociations constructives. Le Code de conduite va structurellement améliorer l’information et la protection des clients indépendants et PME du pays dans leurs relations avec les fournisseurs signataires ou adhérents, ceci dans un contexte d’incertitude quant à l’évolution des prix de l’énergie. »

Marc Van den Bosch, general manager de la FEBEG : « Cet Accord visant les relations entre fournisseurs d’énergie et les indépendants et les PME complète l’Accord préexistant pour le consommateur. Il tient cependant compte de spécificités liées aux indépendant et PME. Cet accord couvre la plus grande partie de la fourniture d’électricité et de gaz aux PME et indépendants (plus de 90% du marché). Notre secteur s’investit ainsi encore davantage auprès des PME et indépendants pour les accompagner dans leur approvisionnement en énergie et les assister dans la transition énergétique. Nous saluons la volonté du Ministre d’associer à cet accord, et aux engagements de transparence et de protection qui en découlent, d’autres acteurs que les fournisseurs, également en contact avec les clients concernés ».