Un pas de plus vers le transfert digital du certificat médical d’incapacité de travail des indépendants

Ce vendredi 20 mai, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition des ministres David Clarinval et Frank Vandenbroucke, un projet d’arrêté royal permettant le transfert digital du certificat médical d’incapacité de travail, moyennant l’accord du patient.

Dorénavant il est possible d’envoyer le certificat d’incapacité de travail à partir du logiciel utilisé par les médecins généralistes :

• à partir du premier jour d’incapacité de travail : vers MEDEX ou le service médical de HR RAIL ;
• dès que la durée de l’incapacité de travail dépasse 14 jours ou que le certificat médical concerne une prolongation et que la personne relève du secteur des mutualités : vers le Collège inter-mutualiste national (qui sera responsable pour le routage vers la mutualité compétente).

Parallèlement à cela, les analyses ont débuté afin d’étudier les conditions indispensables :

• pour l’envoi des attestations pour les employeurs ;
• pour l’envoi des attestations pour le secteur des mutualités à partir du 1er jour de l’incapacité de travail.

Cela signifie que, dans le cadre du régime de travail des indépendants, le mode de transmission électronique sera, dans un premier temps, limité à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse quatorze jours, à la déclaration des prolongations d’incapacité de travail et à la déclaration des rechutes en incapacité de travail.

David Clarinval, Ministre des Indépendants, souligne que : « Ce projet est important et constitue une amélioration de taille pour les indépendants qui ne devront plus déclarer eux-mêmes leurs incapacités de travail. En plus de leur épargner un temps précieux, ce service permet également de s’assurer que toutes les procédures administratives sont respectées. C’est également une étape importante dans la numérisation de l’échange de données qui pourrait être, à l’avenir étendu ».

Enfin, soulignons qu’il s’agit également d’un système volontaire où le patient aura le choix entre l’envoi digital de son certificat médical ou une copie papier qu’il transmettra directement à son employeur ou sa mutualité.