Un bon cadeau périmé au fond du portefeuille, un distributeur de billets introuvable dans le quartier, un compte bancaire refusé à une entreprise ou une association, un site web « .be » qui n’a aucun lien avec la Belgique ou l’Union européenne : ces tracas du quotidien sont au cœur des mesures proposées par les ministres Clarinval, Beenders, Simonet et Matz, que la commission de l’Économie de la Chambre a approuvées cet après-midi. L’ensemble de ces réformes visent à renforcer la protection des consommateurs, améliorer l’accès aux services financiers essentiels, garantir une concurrence loyale et adapter les outils de contrôle aux réalités numériques et financières actuelles.
Une meilleure protection du consommateur figure parmi les priorités du gouvernement fédéral. Elle se concrétise dans les projets de loi portant sur des dispositions diverses en matière d’Économie et de Protection des consommateurs, approuvés par le Conseil des ministres le 3 juillet dernier et portés conjointement par les ministres David Clarinval, Rob Beenders, Eléonore Simonet et Vanessa Matz. Les deux textes rassemblent plusieurs mesures qui relèvent des compétences de chacun d’eux.
David Clarinval vice-Premier ministre et ministre de l’Économie : « Derrière chacune de ces mesures, il y a toujours la même préoccupation : protéger les citoyens dans leur vie quotidienne. Qu’il s’agisse d’un indépendant qui peine à obtenir un compte bancaire, d’un consommateur confronté à une fraude financière en ligne, d’une personne âgée qui ne trouve plus de distributeur de billets à proximité ou encore d’une maman qui perd la valeur d’un bon d’achat offert par sa fille après quelques mois seulement, nous souhaitons apporter des réponses à ces situations dommageables. »
Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs : « Il est particulièrement frustrant de ne plus pouvoir utiliser un chèque-cadeau quelques mois à peine après l’avoir reçu. Ou de découvrir seulement une fois à la caisse que son bon d’achat est périmé et que l’on a perdu son argent. Il en va de même pour ceux qui ne trouvent plus de distributeurs automatiques de billets dans leur quartier et doivent aller de plus en plus loin pour accéder à leur argent. C’est pourquoi nous faisons en sorte que les bons d’achat restent valables pendant au moins deux ans et que des engagements contraignants soient pris en ce qui concerne l’accessibilité et la répartition des distributeurs automatiques de billets. »
Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME : « Un indépendant ou une PME qui se voit refuser ou clôturer son compte bancaire simplement parce qu’il ou elle exerce dans un secteur considéré comme sensible, sans analyse individuelle de son dossier, se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son activité. Nous mettons en place des garde-fous concrets pour y mettre fin.
En parallèle, nous créons le cadre légal pour imposer des engagements plus stricts aux banques sur la disponibilité et l’accessibilité des distributeurs de billets. Ces distributeurs restent essentiels aussi bien pour les clients qui retirent de l’argent que pour les commerçants qui doivent pouvoir déposer leurs recettes. »
Vanessa Matz, ministre du Numérique : « Le numérique est une formidable opportunité pour toutes et tous. Mais son développement s'accompagne aussi de nouveaux risques, notamment en matière de fraudes et de protection des consommateurs. Nous devons veiller à ce que la confiance et la sécurité progressent au même rythme que l'innovation. Un site internet en « .be » ne peut pas être un moyen de se soustraire à ses responsabilités. En imposant la désignation d'un représentant légal établi en Europe, nous permettons aux autorités d'identifier plus facilement les responsables et d'agir plus efficacement en cas d'infraction. Internet ne peut pas devenir une zone de non-droit. »
Renforcement de la lutte contre le de-risking bancaire
Le projet de loi renforce les mécanismes permettant de lutter contre les pratiques de « de-risking » bancaire, qui consistent à refuser ou clôturer des comptes bancaires à des entreprises et associations à cause d’une application trop stricte de la législation financière européenne. Les banques jouent un rôle clé dans la prévention du blanchiment d’argent. Elles contribuent ainsi à la lutte contre le crime organisé. Cependant, une application trop stricte et injustifiée de ces règles anti-blanchiment peut avoir des conséquences pour certains professionnels. Ils se voient privés de leur compte bancaire simplement parce qu’ils exercent leur activité dans un secteur sensible, comme le diamant ou l’immobilier, par exemple. De telles pratiques de « de-risking » ne sont pas autorisées.
Plusieurs mesures sont prévues :
- remise obligatoire d’un document d’information standardisé aux professionnels concernés par un refus d’ouverture de compte
- renforcement des pouvoirs d’investigation de la Chambre du service bancaire de base du SPF Économie
- amélioration de l’échange d’informations entre le SPF Économie et la Banque nationale de Belgique
- suivi renforcé des refus et résiliations de comptes bancaires.
Parallèlement, le système du service bancaire de base sera amélioré tant pour les particuliers que pour les professionnels. La limite de 10.000 euros applicable aux comptes relevant du service bancaire de base pour les particuliers sera supprimée et les procédures seront simplifiées afin de garantir un accès plus effectif aux services bancaires de base.
« L’accès à un compte bancaire est aujourd’hui une nécessité économique fondamentale pour nos indépendants. Les entreprises, les associations et les particuliers ne peuvent être exclus du système financier sur la base d’appréciations générales. Nous renforçons les contrôles pour garantir le respect de la loi et assurer un traitement équitable de chaque utilisateur, sans remettre en cause le rôle essentiel des banques dans la lutte contre le blanchiment d’argent », déclare David Clarinval, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie.
Un cadre contraignant pour l’accès au cash
Le projet de loi crée la base légale permettant au gouvernement de conclure avec le secteur bancaire des accords contraignants relatifs aux distributeurs automatiques de billets. Ces accords porteront notamment sur :
- la répartition géographique des distributeurs
- la disponibilité de distributeurs avec fonction de dépôt
- l’accessibilité physique pour les utilisateurs
- la sécurité, la propreté et l’opérationnalité des installations
- les délais d’intervention en cas de panne.
Les accords conclus sur la base de ce nouveau cadre juridique seront contraignants pour toutes les banques en Belgique. L'Inspection économique sera habilitée à contrôler le respect de ces engagements.
Le premier accord contraignant sera conclu pour la période 2027-2032. Les négociations à cet effet avec le secteur bancaire sont déjà en cours.
Parallèlement à ce projet de loi, les ministres Clarinval, Quintin, Beenders et Simonet travaillent aux modifications législatives nécessaires pour permettre à nouveau aux commerçants d'installer dans leurs magasins des distributeurs automatiques de billets adaptés.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral « Accès au cash ».
Contrôles renforcés contre les ventes à perte
Afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, le projet de loi instaure un régime de sanctions spécifique pour les infractions à l’interdiction de vendre à perte.
L’Inspection économique disposera désormais d’outils lui permettant de sanctionner immédiatement les infractions constatées. Les amendes pourront atteindre 100.000 euros, voire 250.000 euros en cas d’infractions commises de mauvaise foi.
Cette réforme vise à protéger aussi bien les commerçants indépendants que le bon fonctionnement du marché.
Mieux encadrer l’utilisation des noms de domaine « .be »
Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique belge, les sites internet exploitant une extension « .be » devront désigner un représentant légal établi en Europe.
Cette mesure permettra aux autorités de contrôle d’identifier plus facilement les responsables de sites internet qui enfreindraient la législation économique ou en matière de protection des consommateurs.
L’initiative s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral « E-commerce PLUS ».
Une durée minimale pour les bons de valeur et cartes multi-séances
Le projet de loi introduit également une durée minimale de validité de deux ans pour les bons de valeur à compter de leur émission et d’un an pour les cartes multi-séances à compter de leur première utilisation. Cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique des consommateurs et à garantir l’usage effectif des prestations ou montants acquis.
Des comparateurs financiers plus fiables
Les fournisseurs de produits et services financiers seront désormais tenus de collaborer avec la FSMA afin de permettre le développement d’outils de comparaison fiables et complets.
La FSMA propose aujourd’hui plusieurs outils de comparaison, notamment pour les comptes bancaires, les assurances familiales et les fonds d’investissement. Il est important que tous les fournisseurs de produits et services financiers concernés participent à ces outils pour que les consommateurs reçoivent les informations les plus précises possibles.
Renforcer la lutte contre les offres financières illégales en ligne
Enfin, la FSMA se verra attribuer le pouvoir d’ordonner directement le blocage de sites internet proposant illégalement des produits ou services financiers, y compris des cryptoactifs, lorsqu’un risque grave existe pour les utilisateurs.
Cette nouvelle compétence permettra une intervention plus rapide face aux fraudes en ligne et contribuera à limiter le nombre de victimes.