David
Clarinval

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi prévoyant diverses réformes en matière d’assurance. Porté également par le ministre des Finances Jan Jambon et le ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders, ce texte vise à moderniser le secteur des assurances, à renforcer la concurrence et à simplifier les démarches pour les citoyens. Il prévoit notamment une amélioration des rendements des assurances-vie grâce à la suppression du plafonnement des taux d’intérêt. Dans le futur, ce sera également possible de conclure et résilier un contrat d’assurance en ligne en quelques clics.

Afin de lever les obstacles à la mobilité des consommateurs sur le marché de l’assurance, deux dispositifs sont introduits.

D’une part, les assureurs et intermédiaires proposant la conclusion de contrats en ligne seront désormais tenus d’offrir également une possibilité de résiliation en ligne, dans un environnement numérique similaire. D’autre part, un système d’assistance obligatoire au changement d’assureur est instauré. Le nouvel assureur sera chargé d’accomplir les formalités de résiliation, sauf si le consommateur souhaite s’en charger lui-même. Ce dispositif garantit la continuité de la couverture et permet d’éviter toute interruption ou double assurance.

Ce droit de résiliation en ligne s'ajoute au droit dont disposera le client bientôt de se rétracter en ligne d'un contrat d'assurance dans un délai de 14 jours à compter de la signature. Pour ce dernier, les ministres Clarinval, Jambon et Beenders ont déposé en mai un projet de loi à la Chambre, qui fera l'objet d'un vote en juillet.

Plus de rendements pour les assurances-vie (branche 21)

Afin d’améliorer l’attractivité des assurances-vie à taux garanti, le projet prévoit la suppression du mécanisme de plafonnement des taux d’intérêt fixé par arrêté ministériel. Cette mesure vise à favoriser une concurrence effective entre assureurs et à permettre une meilleure rémunération de l’épargne des citoyens.

Parallèlement, le texte renforce les compétences de la Banque nationale de Belgique afin de lui permettre d’intervenir en cas de pratiques susceptibles de compromettre la solidité du secteur.

En outre, certaines exigences réglementaires allant au-delà du cadre européen (gold-plating) sont supprimées, notamment en matière de distribution, ce qui contribue à réduire les charges administratives pesant sur les acteurs du secteur.

Ces mesures visent à améliorer les rendements pour les assurés, tout en garantissant la stabilité du marché.

Assurance revenu garanti : alignement sur l’âge légal de la pension

Afin d’éviter toute interruption de couverture, la durée minimale des nouveaux contrats d’assurance revenu garanti sera désormais alignée sur l’âge légal de la pension, soit jusqu’à 67 ans selon les cas.

Un régime transitoire impose en outre aux assureurs de proposer une prolongation des contrats existants aux assurés concernés.

Par ailleurs, l’âge limite d’accès à certaines assurances pour les personnes présentant un risque aggravé est relevé de 65 à 67 ans.

David Clarinval, ministre de l’Économie : « Avec cette réforme, nous ouvrons la voie à des assurances-vie plus rentables en Belgique. En supprimant le plafonnement des taux d’intérêt, nous permettons aux assureurs de proposer des offres plus attractives et de mieux valoriser l’épargne des citoyens. C’est une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat et qui renforce la concurrence. Parallèlement, nous veillons à garantir la stabilité du secteur grâce à un rôle renforcé de la Banque nationale. »

Jan Jambon, ministre des Finances : “Nous voulons un marché de l’assurance qui soit à la fois compétitif, solide et au service des citoyens. En permettant aux assureurs de mieux répercuter les conditions du marché, nous créons davantage d’opportunités de rendement pour les épargnants, tout en préservant la stabilité financière. Dans le même temps, il est essentiel que les travailleurs qui ont souscrit une assurance revenu garanti restent correctement protégés jusqu’à l’âge légal de la pension. Cette réforme garantit davantage de continuité, de sécurité et de cohérence entre notre système de pensions et les mécanismes de protection qui l’accompagnent. »

Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs : "Beaucoup de citoyens connaissent ce problème : souscrire une assurance peut généralement se faire en quelques minutes mais pour la résilier c'est tout à coup très compliqué. Ceci est très frustrant. C'est pourquoi nous rendons les choses plus simples, plus claires et plus honnêtes pour les consommateurs. " 

Mesures complémentaires

L’avant-projet comporte également plusieurs dispositions destinées à améliorer le fonctionnement global du secteur :

• Mise en place d’une base légale permanente pour l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance ;
• Suppression des obstacles juridiques à l’introduction de la carte d’assurance automobile numérique ;
• Renforcement des compétences de la FSMA en matière de contrôle de la distribution d’assurances ;
• Simplifications administratives, dont l’introduction du principe de la preuve par le paiement ;
• Adaptation du mécanisme de financement du Bureau du suivi des assurances solde restant dû ;
• Suppression d’obligations administratives devenues inapplicables, notamment certaines études du KCE ;
• Corrections techniques dans la législation relative à l’assurance dans le secteur de la construction.