David Clarinval met fin aux abus du système belge des brevets
Le Conseil des ministres a approuvé, le 2 octobre, un projet de loi porté par le ministre de l'Économie David Clarinval visant à lutter contre la réutilisation abusive de demandes de brevet en Belgique.
Depuis plusieurs années, l'Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) constate une forte augmentation de demandes, principalement en provenance de Chine, qui sont des copies de brevets déjà publiés. Ces demandes, manifestement dépourvues de nouveauté, sont déposées dans le seul but d'obtenir des subventions accordées en Chine pour les brevets délivrés. Le système belge ne réalisant qu'un contrôle formel des demandes, ces brevets peuvent être délivrés malgré leur absence de valeur inventive.
Cette pratique a un coût pour l'État belge. Chaque demande nécessite un rapport de recherche, facturé 300 € au demandeur alors que son coût réel avoisine 2.300 €. La différence de 2.000 € par demande est supportée par le Trésor public.
David Clarinval, ministre de l'Économie : « Nous devons protéger notre système de brevets contre les abus. Un cadre fort et de qualité est indispensable pour protéger l'innovation et donner aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir. Le brevet doit rester un véritable outil de valorisation de l'innovation, au bénéfice de la croissance des entreprises et de notre économie. »
Le projet de loi donne à l'OPRI la possibilité d'identifier les demandes réutilisées, c'est-à-dire celles qui constituent substantiellement une copie ou une traduction d'une demande antérieure publiée, sans droit de priorité valable, et d'en informer le demandeur. Celui-ci disposera d'un délai d'un mois pour présenter ses observations avant toute décision. S'il ne peut pas démontrer qu'il s'agit d'une invention nouvelle, la demande sera retirée. Cette compétence sera inscrite dans le Code de droit économique.
Le projet a été discuté avec le Conseil de la Propriété Intellectuelle et l'Institut des mandataires en brevet. Cette réforme permettra de préserver la qualité du registre, de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et de lutter contre le détournement de ressources publiques. Les économies pour le Trésor sont estimées à plus de 100.000 €.