David
Clarinval

Le ministre David Clarinval salue le vote du Parlement européen sur l’accord provisoire concernant le paquet Omnibus, qui vise à réviser et simplifier les règles européennes en matière de durabilité applicables aux entreprises européennes, notamment la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D / CSDDD). Cette initiative a pour objectif de rationaliser les obligations de reporting et de devoir de vigilance, sans renoncer aux ambitions climatiques et sociales de l’Union européenne. En réduisant les charges administratives excessives, en ciblant les entreprises concernées et en donnant aux acteurs économiques le temps et les moyens de s’adapter, la compétitivité industrielle européenne est conservée et les standards élevés de responsabilité sont maintenus.

La CSRD et la CS3D figuraient parmi les priorités de simplification, à la suite des « reality checks » menés par la Commission européenne et des recommandations du rapport Draghi, qui souligne la nécessité de réduire la complexité et les coûts du reporting, notamment au regard de la concurrence internationale, en particulier avec les États-Unis et la Chine.

Les premières obligations mises en œuvre en 2024 par les plus grandes entreprises européennes ont mis en évidence une charge administrative et financière importante, rendant difficilement envisageable l’extension de ces exigences aux entreprises de taille intermédiaire. En Belgique, ce constat a été largement partagé par les acteurs économiques, dont la Fédération des Entreprises de Belgique. La Commission européenne a elle-même reconnu que la capacité de l’Union à défendre ses valeurs dépend aussi de la compétitivité et de la résilience de son économie. 

David Clarinval, ministre de l’Économie : « Je salue pleinement l’initiative Omnibus. L’accord trouvé cette semaine permet de simplifier les obligations réglementaires, d’adapter les seuils d’application pour concentrer les exigences sur les plus grands acteurs économiques et de donner du temps aux entreprises pour s’organiser, sans renoncer à l’ambition européenne. Evitons d’opposer l’économie et le climat. La transition verte ne se fera pas sans les entreprises, c’est grâce à elles que nous pourrons améliorer la situation climatique dans notre pays et dans le monde. Nous devons pour cela accompagner les entreprises et non les pénaliser avec des normes parfois inatteignables. Nous travaillons main dans la main avec nos entreprises pour garantir que cette transition écologique se fasse de manière réaliste, durable et compétitive. C’est une décision judicieuse et équilibrée pour la compétitivité de notre économie et la durabilité. »

Une simplification ciblée et proportionnée

L’accord final confirme une réduction du champ d’application d’environ 80 %, en excluant notamment les entreprises comptant jusqu’à 1.000 salariés et les PME cotées. Les autres entreprises pourront recourir à une norme de reporting durable volontaire, mieux adaptée à leur réalité économique. Ce rapportage durable volontaire harmonisé sera un outil stratégique très utile à aux entreprises.

La CS3D établit pour les grandes entreprises une obligation juridique de diligence raisonnable visant à prévenir, atténuer et réparer les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes d’activités.

L’accord européen rehausse significativement le seuil d’application à 5.000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net annuel, y compris pour les entreprises non établies dans l’Union européenne actives sur le marché européen, afin de garantir un véritable level playing field. L’approche fondée sur les risques est maintenue et les sanctions en cas de non-respect peuvent atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial. Contrairement à la version antérieure, la directive ne prévoit plus de régime de responsabilité civile européenne harmonisée.

Prochaines étapes

La directive sur le devoir de vigilance devra être transposée en droit belge pour juillet 2028. Les nouvelles obligations en matière de reporting durable (CSRD) devront, quant à elles, être transposées pour janvier 2027.