David
Clarinval

La Cour Constitutionnelle s’est prononcée aujourd’hui sur le recours introduit contre la réforme du chômage portée par David Clarinval. La Cour confirme le principe de la limitation dans le temps des allocations de chômage et le respect du principe de la protection des droits fondamentaux. Le ministre de l’Emploi, David Clarinval s’en réjouit. La Cour reconnaît que le législateur peut limiter dans le temps ces allocations et apporte ainsi une certitude juridique. Dans son arrêt, elle souligne la nécessité d'apporter certaines adaptations aux dispositions transitoires qui concernaient les personnes qui étaient depuis le plus longtemps au chômage.  

La réforme du gouvernement Arizona, votée juillet 2025, limite les allocations de chômage à deux ans à l’exception de certains groupes. L’assurance chômage devient une protection temporaire qui accompagne les personnes vers un nouvel emploi, tout en garantissant la pérennité de notre sécurité sociale. Elle vise à mieux valoriser le travail, à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et à encourager l’épanouissement par l’activité, plutôt que l’inactivité et recréer une justice sociale. Des recours contre cette réforme ont été déposés fin octobre 2025, notamment par des syndicats auprès la Cour Constitutionnelle. 

Un principe compatible  

La Cour constitutionnelle a rendu aujourd’hui son arrêt sur les recours introduits contre cette réforme.  Elle confirme que le principe même d’une limitation dans le temps des allocations de chômage est compatible avec notre Constitution. 

En ce qui concerne le « régime transitoire », la Cour juge qu’il est discriminatoire que les travailleurs qui étaient au chômage depuis le plus longtemps (à savoir ceux qui étaient en troisième période d’indemnisation au 30 juin 2025) n’aient plus droit aux allocations de chômage que pendant 9, 8 ou 6 mois à compter du 1er juillet 2025, alors que la durée d’octroi dans le nouveau régime est en principe de 12 mois. La Cour annule le « régime transitoire » de la mesure. 

Le vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, David Clarinval : « Je me réjouis de la décision de la Cour Constitutionnelle qui renforce les fondements de la réforme du chômage et lui apporte dès lors la sécurité juridique nécessaire. Les éléments sont validés et confortés par la Cour. Nous prenons acte de la remarque relative à la période transitoire et nous en analysons les conséquences.  

La limitation dans le temps des allocations de chômage constitue un élément essentiel de l’accord de gouvernement et bénéficie d’un large soutien politique et citoyen. L’arrêt rendu aujourd’hui confirme un élément fondamental : le législateur peut prévoir que les allocations de chômage sont limitées dans le temps. La Cour reconnaît ainsi que les principes centraux de notre réforme est compatible avec la Constitution et la reconnaissance des droits fondamentaux à tout un chacun, entre autres en matière de sécurité sociale. » 

Les administrations vont analyser le dispositif de l’arrêt. Des instructions et une information précise seront communiquées dans les meilleurs délais aux demandeurs d’emploi, aux organismes de paiement et aux services compétents.