David
Clarinval

La Loi-programme, conclue quelques semaines uniquement après la mise en place du gouvernement Arizona, est un accord historique. Avec l'accord politique qui a été conclu hier, notre pays instaurera en effet la limitation du chômage dans le temps. C'est une mesure phare du gouvernement Arizona et elle permettra de protéger l'économie belge, ses travailleurs, ses entreprises et son modèle social.

Dans sa globalité, l'accord conclu en Kern hier, contient beaucoup d'éléments « bleus », repris dans l'accord de gouvernement et dans le programme du parti Réformateur, ce qui réjouit les ministres MR. 

Compétitivité : près d'1 milliard pour nos entreprises 

En parallèle, le gouvernement a adopté des mesures concrètes pour un milliard d'euros à l'horizon 2029 en termes de soutien aux entreprises avec l'allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires, et mis en place d'un plafond pour les cotisations patronales qui permettront de réduire les coûts patronaux liés aux salaires élevés. Ces mesures poursuivent un double objectif : stimuler l'embauche tout en donnant un coup d'accélérateur à la compétitivité de nos entreprises ! 

Favoriser un retour à l'emploi des malades de longue durée dans les meilleures conditions et lutter contre les abus 

Les négociations traduisent la volonté claire du Mouvement Réformateur de remettre le travail au centre du modèle social, en responsabilisant l'ensemble des acteurs impliqués dans le cadre de la réintégration des malades de longue durée, soit les médecins, les mutuelles, les travailleurs et les employeurs. Lorsque les conditions sont réunies, le retour à l'emploi doit être la priorité. D'ailleurs, la loi – programme va réduire la durée des absences injustifiées de 3 à 2 jours. Les mesures entreront en vigueur le 1 ^er janvier 2026 pour laisser le temps de développement et de mettre en place l'ensemble des dispositions pour chaque acteur.

Sécurisation des sites sensibles par les militaires

A la demande de Bernard Quintin, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, le Kern a décidé que les militaires reprendront en charge la sécurité statique des centrales nucléaires. Cela permettra de libérer les policiers actuellement chargés de cette mission.

D'ici le 1er mai, le SPF intérieur et le ministère de la Défense finaliseront un protocole d'accord qui permettra d'assurer, dans les plus brefs délais, ce déployé. Progressivement, 350 policiers seront donc réaffectés à leurs missions premières tache de base, la protection de nos citoyens.

Une Justice plus ferme et la lutte contre la surpopulation carcérale

La sécurité est une priorité absolue pour l'Arizona. Pour cette raison, les départements de sécurité sont immunisés en termes d'économie sur leur personnel et leur fonctionnement. Par ailleurs, une enveloppe de 1,2 millions pour toute la législature est octroyée pour l'ensemble des départements de sécurité, augmentée d'une enveloppe de 1 milliard (sur l'ensemble de la législature) décidée par le Kern hier.

Face à la surpopulation carcérale, le gouvernement fédéral prend ses responsabilités. Conformément à l'accord de gouvernement, nous avançons résolument avec un ensemble de mesures ciblées pour renforcer l'efficacité du système pénal, garantir la sécurité de tous et lutter contre l'impunité.

Nous répétons l'évasion de prison et le sabotage du bracelet électronique. Le dépistage obligatoire de drogues en détention permettra un meilleur suivi médical et disciplinaire.

Hier, le gouvernement a décidé d'avancer, en priorité, sur un certain nombre de dossiers. Il s'agit notamment d'alourdir les peines liées au trafic de drogues, d'armes, au blanchiment d'argent et à la criminalité organisée, en particulier lorsqu'elle implique des mineurs. En matière de terrorisme et de criminalité grave, des sanctions plus lourdes seront prévues, notamment la déchéance de nationalité, sous conditions strictes.

L'Arizona explore également, avec le ministre de l'Asile et de la Migration, des solutions pour éliminer les capacités carcérales à l'étranger. Des missions sont prévues, notamment en Albanie et au Kosovo, ainsi qu'une analyse juridique approfondie au niveau européen.

Pour mieux garantir la sécurité en détention, des investissements ciblés seront réalisés : brouillage GSM, détection de drones, cellules sécurisées, et recours à des sociétés de sécurité privée. À l'avenir, le juge pourra décider d'une contribution des détenus au coût de leur incarcération, qui soit proportionnellement à la peine infligée et à la capacité du détenu concerné. Par ailleurs, afin de limiter les transferts de détenus pour des audiences très courtes, la vidéoconférence sera élargie à certaines procédures.

Enfin, des mesures spécifiques seront soumises au Conseil des ministres concernant les détenus en séjour illégal, qui représentent aujourd'hui plus de 40 % de la population carcérale.

Renforcement de la Défense : 2% du PIB dès 2025

Conformément à notre engagement « 2 % au plus vite », les dépenses de Défense atteindront 2 % du PIB dès 2025. Ce renforcement structurel est essentiel pour assurer notre souveraineté, contribuer à la sécurité collective au sein de l'OTAN et confirmer la fiabilité de la Belgique comme partenaire de sécurité sur la scène internationale.

À l'approche du sommet de l'OTAN de juin 2025, le gouvernement actualisera la vision stratégique et la loi de programmation militaire afin d'aligner nos investissements sur les objectifs capacitaires assignés à notre pays. Cette démarche s'inscrit également dans notre ambition de consolider un pilier européen fort et une autonomie stratégique renforcée.

Dans un contexte sécuritaire global tendu – avec une menace réalisée au niveau 3 par l'OCAM –, la Défense contribuera davantage à la sécurité intérieure. Dès juillet, elle assurera la protection de certains sites nucléaires sensibles, permettant ainsi de redéployer des effectifs policiers vers la lutte contre la criminalité.

Les dépenses supplémentaires seront financées via une combinaison de mesures temporaires, de solutions structurelles et d'une gestion optimisée des actifs publics. Un Fonds de Défense, associant investissements publics et privés, sera créé pour soutenir les technologies de rupture dans des domaines prioritaires tels que la cybersécurité. Ce fonds soutient également l'économie et l'emploi, en particulier à travers nos PME.

La Belgique utilisera pleinement les leviers européens, notamment l'instrument SAFE, et activera la clause de sauvegarde budgétaire pour garantir la montée en puissance de nos capacités de défense, tout en veillant à la soutenabilité de nos finances publiques.

La Belgique renforce sa politique de migration et ne sera plus le maillon faible de l'Europe en matière d'asile et de migration

Le Conseil des ministres a approuvé une série de mesures visant un renforcement de la politique migratoire en Belgique.

Afin d'éviter le « shopping d'asile » et de réduire la pression dans l'accueil, les demandeurs d'asile qui bénéficient déjà d'une protection dans un autre Etat membre ne pourront plus prétendre à un accueil en Belgique. Leurs demandes, ainsi que celles des personnes ayant un statut Dublin, lorsque leur demande a déjà été rejetée dans un autre Etat membre, seront traitées plus rapidement et, le cas échéant, déclarées irrecevables par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). L'aide octroyée est recentrée sur l'essentiel : accueil matériel et accompagnement, à l'exclusion d'un soutien financier.

Conformément à l'accord de gouvernement, les conditions du regroupement familial sont également renforcées. Parmi les principales mesures : réduction ou suppression de la période de grâce, prolongation du délai d'attente avant le regroupement, relèvement de l'âge minimum des conjoints à 21 ans, et condition de ressources relevées à 110 % du revenu minimum, majoré de 10 % par membre de la famille.

Un échéancier sera également fixé pour mettre un terme à l'hébergement dans les hôtels, solution temporaire devenue structurellement insoutenable.

Pensions : de nouvelles avancées pour les indépendants, les pensionnés et les autorités locales

Le Conseil des ministres a approuvé plusieurs mesures importantes visant à renforcer l'équité et la soutenabilité du système de retraites.

À compter du 1er juillet 2025, les indépendants qui maintiennent leur activité après l'âge légal de la pension auront la possibilité de se constituer des droits supplémentaires à la pension, s'ils payaient des cotisations sociales sur un revenu annuel d'au moins 17.008,88 €, soit le seuil appliqué aux indépendants à titre principal. Ceux qui préfèrent rester dans le régime actuel à cotisations réduites conserveront cette option, sans ouverture de nouveaux droits.

Par ailleurs, une cotisation de solidarité complémentaire de 2 % sera appliquée aux capitaux de pension complémentaire supérieurs à 150.000 €. Cette mesure ne concernera que les pensionnés dont la pension mensuelle totale (1er et 2e piliers) dépasse 3.225 € (isolé) ou 3.729,35 € (avec charge de famille), épargnant ainsi les pensions modestes.

Enfin, le système de bonus/malus instauré en 2018 pour encourager les communes à instaurer un 2e pilier de pension pour leur personnel contractuel est prolongé et renforcé. La réduction des cotisations de responsabilité passera de 10 % à 30 % du coût du 2e pilier, une mesure soutenue financièrement par l'État fédéral.

Ces réformes visent à encourager le travail après la pension, à renforcer l'équité dans le traitement des pensionnés et à soutenir les autorités locales dans le développement de régimes de pension complémentaires.

Des mesures fiscales : Crédit d'impôt pour les indépendants, voitures hybrides, démolition-construction à 6%,…

Enfin, au niveau fiscal, comme annoncé par la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet ce matin, le gouvernement fédéral a approuvé une mesure positive pour les indépendants : le doublement du taux et du montant maximal du crédit d'impôt pour les indépendants qui augmentent leurs fonds propres.

Les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils augmentent leurs fonds propres. Ce crédit est imputé sur l'impôt des personnes physiques et le solde est remboursable. Il est calculé sur l'augmentation des fonds propres par rapport au montant le plus élevé à la fin de l'une des trois périodes imposables précédentes.

Le gouvernement a décidé de doubler le taux et le montant maximal du crédit d'impôt.

Concrètement, cela signifie qu'un indépendant qui augmente ses fonds propres, dès cette année, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 20% de cette augmentation (contre 10 % avant) et plafonné à 7.500 € (contre 3.750 € avant).

En matière de construction, le taux de TVA pour la démolition et reconstruction passera de 21 % à 6 % dans le cadre de projets de type « clé sur porte ». Cette mesure vise à stimuler la rénovation durable et à faciliter l'accès aux logements neufs et écoénergétiques.

Finalement, le Conseil des ministres a approuvé une série de mesures fiscales destinées à encourager la transition vers des véhicules moins polluants, à soutenir la construction durable et à offrir davantage de flexibilité aux travailleurs.

Afin de tenir compte des réalités du terrain, le gouvernement a décidé de prolonger la période de déductibilité des voitures hybrides. Bien que les voitures électriques soient fiscalement accueillies, elles ne représentent pas encore une solution accessible à tous. Plus de 300.000 indépendants roulent encore avec un véhicule à moteur thermique de plus de cinq ans. Pour inciter à un renouvellement du parc automobile, les voitures hybrides les plus écologiques resteront déductibles à 75 % jusqu'à la fin de l'année 2027. Cette déductibilité sera ensuite progressivement réduite jusqu'à disparaître en 2030.

Enfin, le plafond annuel des revenus générés dans le cadre des flexijobs est relevé de 12.000 à 18.000 euros. Cette augmentation permettra à un plus grand nombre de travailleurs de compléter leurs revenus dans un cadre fiscal avantageux.