Aujourd'hui, à la veille de la fête du Travail, le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi David Clarinval a obtenu une série d'accords au Conseil des ministres et au Parlement pour ses réformes du marché du travail. Après la limitation du chômage dans le temps, adoptée en 2025, c'est aujourd'hui au tour des grandes réformes structurelles du marché du travail d'être votées. En outre, David Clarinval a obtenu un accord en deuxième lecture sur l'extension des flexi-jobs en Conseil des ministres. Le ministre de l'Emploi salue ce double succès qui marque une modernisation profonde du droit du travail belge.

I. Un accord sur les flexi-jobs en Conseil des Ministres

Ce matin, le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi David Clarinval a obtenu l'accord de l'ensemble du gouvernement sur l'extension des flexi-jobs à tous les secteurs. Une avancée majeure qui répond à la forte demande des employeurs, qui y voient un levier essentiel pour trouver plus facilement la main-d'œuvre dont ils ont besoin, et de celles et ceux qui souhaitent travailler plus pour gagner plus.

Un accès élargi à tous les secteurs

Les flexi-jobs sont désormais ouverts à l'ensemble des secteurs privé et public, dans le respect des règles d'accès aux professions protégées, y compris les fonctions de soins. Les partenaires sociaux conservent la possibilité d'exclure ou de réguler les flexi-jobs via un mécanisme d'opt-out, avec la possibilité d'un opt-in ultérieur.

Le revenu annuel maximum pour un flexi-jobber a déjà été porté à 18.000 euros, soit une hausse de 50 % par rapport au plafond antérieur de 12.000 euros, une mesure qui renforce considérablement l'attractivité du système pour les travailleurs. La cotisation patronale reste fixée à 28 %.

Plus de souplesse pour les salariés à temps plein

L'interdiction de travailler en flexi-job dans une entreprise liée à son employeur est supprimée pour les salariés occupés à temps plein, une mesure qui tient particulièrement compte des réalités du secteur Horeca.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi, les commissions paritaires devront soumettre une évaluation au ministre de l'Emploi sur l'utilisation des flexi-jobs dans leur secteur.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi : « Avec cette réforme des flexi-jobs, je réponds à une demande du terrain. De nombreux travailleurs souhaitent travailler plus alors que de nombreux employeurs peinent à trouver des bras. En étendant ce système à tous les secteurs et en relevant le plafond à 18.000 euros, nous donnons une réponse concrète à ces demandes. »

II. Feu vert pour une série de réformes majeures du droit du travail

Le Parlement a voté aujourd'hui en séance plénière une série de réformes majeures du droit du travail, concrétisant les engagements du gouvernement fédéral repris dans l’accord de gouvernement.

1. Travail de nuit : une réforme de compétitivité

La Belgique était l'un des derniers pays européens à maintenir une interdiction générale du travail de nuit. Cette anomalie pénalisait lourdement notre compétitivité : le Conseil central de l'économie confirme que des centres logistiques se sont délocalisés vers les pays voisins, où quelque 20.000 emploisont été créés. Si la Belgique atteignait la moyenne européenne en matière d'emploi dans ce secteur, cela représenterait 8.464 emplois supplémentaires sur notre territoire.

L'interdiction générale du travail de nuit est désormais supprimée dans tous les secteurs. Pour les secteurs de la distribution, de la logistique et du commerce électronique  des règles spécifiques garantissent l'équilibre entre flexibilité et protection :

• La nuit est définie entre 23h et 6h, conformément à la Convention n° 171 de l'OIT.
• Les droits des travailleurs déjà en poste sont intégralement préservés, leur pouvoir d'achat n'est pas touché.
• La prime minimale prévue par la CCT n° 49 est maintenue et garantie par la loi.
• Les entreprises peuvent introduire le travail de nuit sans surcoût prohibitif, rendant la Belgique à nouveau attractive pour entreprendre et investir. 

2. Simplification administrative et flexibilité du temps de travail

Le ministre Clarinval met fin aux règlements de travail trop complexes : les entreprises pourront désormais inscrire un cadre du temps de travail dans leur règlement, plutôt que d'y lister tous les horaires possibles. Ce mécanisme, déjà en vigueur pour les travailleurs à temps partiel variable, est étendu à l'ensemble des travailleurs.

Par ailleurs, la règle du tiers minimum pour les travailleurs à temps partiel est abaissée à un dixième de la durée hebdomadaire d'un temps plein, ouvrant la porte à davantage d'emplois flexibles adaptés aux besoins réels.

3. 360 heures supplémentaires volontaires dont 240 brut = net

Le système des heures supplémentaires volontaires est étendu et pérennisé, dans la continuité des 120 heures de relance :

• 360 heures supplémentaires volontaires par an dans tous les secteurs, sans motif ni repos compensatoire.
• Pour 240 de ces heures : le brut égale le net (pas de cotisations sociales ni d'IPP). Le travailleur garde donc l'intégralité de ce qu'il gagne.
• Dans l'Horeca : 450 heures, dont 360 sans sursalaire et avec le brut qui égale le net.
• L'accord individuel est simplifié : conclu pour 1 an, renouvelé tacitement, résiliable à tout moment avec 1 mois de préavis.

4. Limitation du délai de préavis à 52 semaines

À partir de 17 ans d'ancienneté, le délai de préavis sera plafonné à 52 semaines. Cette réforme répond à un double objectif.

• Pour les travailleurs : favoriser la mobilité et les transitions de carrière. Des délais de préavis très longs peuvent paradoxalement constituer un frein, car les travailleurs hésitent à changer d'employeur par crainte de perdre une protection accumulée, parfois au détriment de leur épanouissement professionnel.
• Pour les employeurs : améliorer la prévisibilité et réduire le risque lié à l'embauche de profils expérimentés, encourageant ainsi le recrutement de travailleurs seniors.
• Pour rappel : les contrats en cours ne sont pas affectés. Seuls les nouveaux contrats sont concernés.

5. Travail étudiant à partir de 15 ans pour tous les jeunes

Lors de cette législature, le gouvernement a déjà porté de manière définitive le nombre d’heures de travail étudiant à 650 heures. Les revenus issus de ce travail ne sont pas imposables jusqu’à 15.585,71 euros (montant pour 2025). Pour rappel, le travail étudiant n’est pas soumis aux cotisations sociales ordinaires, mais à des « cotisations de solidarité ». Celles-ci s’élèvent à 5,42 % pour les employeurs et à 2,71 % pour les étudiants.

Entretemps, le ministre Clarinval a concrétisé la troisième condition prévue dans l’accord de gouvernement : l’accès au travail étudiant dès 15 ans. Aujourd’hui, cela n’est possible que pour les jeunes qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire ceux qui sont en troisième secondaire). Cette condition sera supprimée par un arrêté royal qui sera publié le 4 mai 2026 au MB : tous les jeunes à partir de 15 ans pourront donc exercer un travail étudiant. Des mesures de protection spécifiques sont toutefois prévues pour cette catégorie.

Un deuxième arrêté royal, qui paraîtra dans les prochains jours, autorise les jeunes à partir de 16 ans à travailler les dimanches et jours fériés dans le commerce de détail, les maisons de repos et de soins, ainsi que comme sauveteurs à la côte, dans les piscines accessibles au public ou les étangs de baignade. Cette dernière mesure répond à la demande des communes côtières de disposer de suffisamment de sauveteurs pendant les vacances scolaires et la période estivale, renforçant ainsi la sécurité lors des périodes de forte affluence.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi « Avec ces réformes nous corrigeons le marché du travail en Belgique qui était beaucoup trop rigide. Très attendues, tant par les employeurs que par les travailleurs, elles apportent une réponse concrète aux réalités du terrain. Elles permettent à ceux qui le souhaitent de travailler plus et rendent notre marché du travail plus dynamique et plus compétitif. Avec ces réformes, notre pays est finalement prêt pour le 21^e siècle. »