Plafond temporaire de l’index : une réforme équilibrée pour protéger le pouvoir d’achat et la compétitivité
Le Kern s’est accordé sur les contours de la réforme du plafond temporaire de l’index. Cette réforme vise à préserver le mécanisme d’indexation automatique tout en l’adaptant de manière ciblée et temporaire, afin de protéger le pouvoir d’achat de la grande majorité des travailleurs et des bénéficiaires sociaux, tout en renforçant durablement la compétitivité de notre économie et de nos entreprises, par une réduction du coût salarial.
La réforme dite de l’index centime s’inscrit dans une approche d’équilibre qui vise à concilier la protection du pouvoir d’achat, le maintien de l’indexation automatique et le renforcement durable de la compétitivité de l’économie belge. Contrairement à certaines idées reçues, cette réforme ne remet pas en cause le principe de l’indexation, qui reste un pilier du modèle social belge. Elle en garantit au contraire la pérennité en l’adaptant de manière ciblée, prévisible et socialement juste.
Le gouvernement a décidé d’appliquer à deux reprises seulement, à partir de 2026 et en 2028, une indexation plafonnée des salaires et des allocations. Cette mesure entrera en vigueur dès la première adaptation des salaires et des prestations sociales suivant l’adoption de la loi. Elle est donc clairement limitée dans le temps et offre une visibilité tant aux travailleurs qu’aux employeurs, tout en assurant une gestion responsable des finances sociales.
Le cœur de la réforme consiste à protéger pleinement le pouvoir d’achat de la grande majorité des travailleurs et des bénéficiaires sociaux. L’indexation reste intégrale pour les salaires allant jusqu’à 4.000 euros bruts mensuels pour un temps plein et pour les allocations et pensions jusqu’à 2.000 euros.
Concrètement, cela signifie que tous les travailleurs occupés à temps plein dont le salaire brut ne dépasse pas 4.000 euros continuent à bénéficier d’une indexation complète, sans aucune perte de pouvoir d’achat. Il en va de même pour les bénéficiaires d’allocations sociales et pour les pensions, y compris les pensions de ménage et les pensions de personnes isolées, qui sont soumises au même plafond de 2.000 euros.
La réforme repose sur une définition claire et juridiquement sécurisée du salaire pris en compte, à savoir le salaire de base contractuel ou barémique. Ce choix garantit une application uniforme de la mesure, évite les effets de contournement et limite la charge administrative pour les entreprises comme pour les administrations. La contribution liée à l’indexation plafonnée est calculée sur cette même base salariale, ce qui renforce la cohérence et la lisibilité du dispositif.
Dans ce cadre, une contribution des employeurs est prévue pour accompagner l’effort demandé de manière ciblée sur les rémunérations les plus élevées. Après une phase de versement provisoire, la contribution définitive s’appliquera à l’ensemble des employeurs pour les salaires supérieurs à 4.000 euros. Le produit de cette contribution sera intégralement versé à la Gestion globale de l’ONSS, contribuant ainsi directement au financement et à la soutenabilité de la sécurité sociale, sans affaiblir les droits des travailleurs.
La réforme de l’index centime s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde de la compétitivité. L’impact éventuel de la mesure sur les coûts salariaux et sur la compétitivité sera objectivement évalué par le Conseil Central de l’Economie dans son Rapport définissant les marges salariales maximales préalablement aux négociations des prochains accords interprofessionnels. Les partenaires sociaux seront informés de ces analyses et associés à la réflexion. En l’absence d’accord au sein du Groupe des 10, le gouvernement assumera sa responsabilité et tranchera conformément à la législation de 2017, en veillant à un juste équilibre entre compétitivité économique et justice sociale.
David Clarinval, ministre de l’Emploi et de l’Economie : « Le gouvernement protège le pouvoir d’achat là où il est essentiel, maintient l’indexation automatique comme mécanisme de protection des revenus face à l’inflation, et agit de manière responsable pour augmenter la compétitivité des entreprises belges. Cette compétitivité est une condition indispensable pour soutenir l’investissement, créer de l’emploi et garantir, à moyen et long terme, des salaires plus élevés et une sécurité sociale solide ».