Six mesures de soutien fortes pour les indépendants, avec des droits passerelles encore sensiblement améliorés

Le Conseil des ministres restreint de ce vendredi 6 novembre a adopté 38 nouvelles mesures d’aide pour les secteurs impactés par les mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19. Six d’entre elles, préparées par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, bénéficieront directement aux indépendants. Elles améliorent notamment de nouveau sensiblement les mécanismes de droit passerelle, véritable bouée de sauvetage financier au service de ces travailleurs.

Les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 entraînent des conséquences économiques désastreuses dans les secteurs impactés. C’est notamment le cas de la plupart des indépendants, qui paient un lourd tribu à cette crise qui perdure. Le gouvernement en est pleinement conscient, raison pour laquelle, une semaine à peine après la nouvelle étape de confinement décidée en Comité de concertation, le Conseil des ministres restreint de ce vendredi 6 novembre a décidé d’amplifier ses aides au travers de 38 décisions fortes, bénéficiant à tous les secteurs.

Six d’entre elles, préparées par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, bénéficieront directement aux travailleurs indépendants, avec de nouveaux soutiens importants à la clé.

1. Le double droit passerelle de crise est prolongé en décembre

Le 23 octobre, les indemnités du droit passerelle de crise avaient été doublées pour les mois d’octobre et de novembre. Ce vendredi, sur proposition du ministre Clarinval, le Conseil des ministres restreint a accepté de prolonger cette mesure pour le mois de décembre.
Jusqu’en fin d’année, ces indemnités mensuelles seront donc de 2.583,38 euros pour un indépendant isolé, et de 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Rappelons que ce droit passerelle de crise peut être demandé par tous les indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leur activité suite à une décision prise par une autorité publique (gouvernement fédéral, entité fédérée, commune…) dans le cadre de la crise du Covid-19. Exemple : le gérant d’un bar, d’une discothèque ou d’un resto (même s’il fait du take away), un forain, un acteur de l’événementiel, etc.

Ce doublement des indemnités s’applique également aux indépendants actifs dans des secteurs dépendant directement de ceux mis à l’arrêt et contraints, de ce fait, d’arrêter également leurs activités. Exemple : un brasseur ne livrant que des bars et cafés.
Si cette activité n’est que partiellement arrêtée, l’indépendant garde alors un accès au droit passerelle simple.

L’accès au droit passerelle de crise s’applique même en cas d’aides régionales complémentaires.
 

2. Assouplissement des conditions d’accès au droit passerelle classique

Sur proposition de David Clarinval, le Conseil des ministres restreint a également décidé d’assouplir temporairement les conditions d’accès au droit passerelle classique, afin d’en améliorer encore l’accessibilité.

Ce droit passerelle classique, appelé aussi « droit passerelle d’aide à la reprise » permet pour le moment d’assurer un revenu minimum à l’indépendant qui, après avoir dû fermer, relance son activité en essuyant une perte d’au moins 10% de ses revenus ou de son carnet de commande. Mais il apporte aussi, depuis plus longtemps, une couverture en cas de faillite ou de cessation d’activité du travailleur.

Pour certains, malgré le soutien de crise mis en place ces derniers mois, l’activité peut en effet ne plus s’avérer financièrement rentable. Dans leur cas, l’accès au droit passerelle classique reste trop complexe, en raison de modalités d’octroi trop strictes, que le ministre a décidé d’assouplir temporairement.

Ces assouplissements sont au nombre de quatre :

• I. L’octroi du droit passerelle classique sera désormais cumulable avec d’autres revenus de remplacement jusqu’à un plafond. Cela vise notamment les indépendants qui, au moment de leur faillite ou cessation, ont des droits ouverts dans le régime du chômage ONEM ou de l’incapacité de travail.
  Si les montants ainsi perçus sont inférieurs à celui du droit passerelle (1.291,69 euros pour un isolé, 1.614,10 euros avec charge de famille), ils pourront demander un complément pour atteindre ce niveau d’indemnité.
  Pour en bénéficier, la faillite ou la cessation d’activité devra être intervenue entre le 1^er avril 2020 et le 30 mars 2021, période qui pourra être prolongée par arrêté royal en cas de nécessité.

• II. L’octroi du droit passerelle classique n’est par ailleurs plus limité à 12 ou 24 mois sur la carrière.

Cela vise :
- les indépendants qui ont déjà dû, par le passé, faire appel à l’assurance faillite ou au droit passerelle, et qui pourront dès lors faire appel au droit passerelle faillite si elle intervient en 2020 ou 2021 ;
- ceux qui font ou feront appel au droit passerelle faillite en 2020 et 2021 et qui pourront encore faire appel ultérieurement au droit passerelle durant leur carrière.

Sont visées les faillites et cessations intervenant entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 (période prolongeable par arrêté).

• III. Pour les starters, la condition d’accès au droit passerelle classique est désormais d’avoir payé au moins deux trimestres de cotisations sociales, au lieu de quatre précédemment. Cet assouplissement temporaire sera accessible à tous les indépendants ayant débuté leur activité depuis au moins trois ans.

Comme souhaité par les organisations représentatives des indépendants, cette réforme permet de respecter le principe d’assurance tout en se protégeant de possibles abus, le tout au service de celles et ceux qui ont pris le risque de se lancer dans l’entreprenariat.
Cette mesure s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1^er avril 2020 et le 30 mars 2021. En cas de besoin, cette date butoir pourra être prolongée par arrêté royal.
 

• IV. Les mois durant lesquels l’indépendant aura bénéficié du droit passerelle seront désormais assimilés à des périodes d’activité pour le calcul de leur pension. Le calcul du droit à cette dernière se fera sur base du revenu minimum servant au calcul des cotisations d’un indépendant à titre principal de l’année dans laquelle se situe le trimestre assimilé.
  Cette mesure temporaire s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1^er avril 2020 et le 30 mars 2021. Seront assimilés les trimestres à partir du quatrième trimestre 2020. Par exemple, un indépendant qui ferait faillite en février 2021 sera couvert par l’assimilation pension pour les 2^ème, 3^ème et 4^ème trimestres 2021 ainsi que pour le 1^er trimestre 2022.

3. Un nouveau droit passerelle de crise verra le jour en janvier 2021
    

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a également donné son accord de principe sur la création d’une nouvelle formule de droit passerelle de crise qui entrera en vigueur en janvier 2021.

L’objectif de cette réforme, que David Clarinval réalisera en concertation avec le Comité général de gestion de l’INASTI, sera de soutenir les indépendants subissant une perte de revenus en raison du Covid-19, suite à une interruption temporaire de l’activité ou à une baisse de chiffre d’affaires.

Les deux formes actuelles de droit passerelle – celui d’aide à la relance et celui de crise – seront fusionnées en un droit passerelle de crise unique.

L’objectif poursuivi sera de mieux coller  aux difficultés concrètes vécues au quotidien par les travailleurs dont les activités sont impactées en cas de fermeture, en les accompagnant également au mieux dans leur reprise d’activité et en laissant moins de place à l’interprétation.

Transparence, rapidité et équité en seront les fils conducteurs.

4. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés

Le Conseil des ministres restreint de ce vendredi a également accordé un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Initialement déjà postposée au 31 octobre dernier, l’échéance est reportée au 31 décembre 2020.

Cette mesure nécessitant une modification légale, David Clarinval a entretemps donné instruction à l’INASTI de ne pas envoyer de demande de rappel avant le 31 décembre aux indépendants n’ayant pas encore acquitté cette cotisation. De ce fait, une bouffée d’oxygène supplémentaire leur est donnée, particulièrement bienvenue en cette période complexe.

5. Prolongation de l’indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a par ailleurs donné son accord pour prolonger la mesure « indemnité d’incapacité de crise Covid-19 » pour les indépendants et conjoints aidants. Son échéance est ainsi reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Cette disposition permet le versement d’une indemnité de crise supplémentaire pour la période d’incapacité de travail pendant la période liée au Covid.

En vigueur depuis mars 2020, elle permet aux indépendants, qui ne bénéficiaient que d’une indemnité de 990,60 euros par mois (taux cohabitant), de recevoir un supplément de leur mutuelle de 301,09 euros. Cumulées, ces deux interventions permettent d’arriver à un montant de 1.291,69 euros par mois, soit l’équivalent d’un droit passerelle simple.

Cette indemnité est octroyée :

- à l’indépendant cohabitant sans charge de famille reconnu en incapacité de travail durant au moins huit jours (au plus tôt) à partir du 1^er mars 2020;

- à l’indépendant cohabitant sans charge de famille qui doit cesser l’activité autorisée pendant son incapacité de travail durant, au minimum, sept jours civils consécutifs (au plus tôt) à partir du 1^er mars 2020.

6. Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé

Enfin, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord pour que les indépendants ayant bénéficié en 2020 d’un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus puissent demander l’accès à un plan d’apurement en 2021.

Un indépendant ayant obtenu un tel report peut différer ses paiements de maximum un an (jusqu’au 31 mars 2021 pour les cotisations du premier trimestre 2020, etc.).

En 2021, certains indépendants vont donc devoir payer leurs cotisations provisoires de 2020, celles de 2021, les cotisations de 2018 reportées ainsi que les cotisations de régularisation de 2019 qui peuvent être dues en 2021.

La mesure prise ce vendredi permet aux travailleurs qui sont dans ce cas de figure de bénéficier d’un plan d’apurement d’une durée d’un an (maximum 12 tranches) pour les cotisations afférentes à 2020 ayant bénéficié de la mesure de report. Cette disposition vise à éviter qu’ils demandent une dispense de leur cotisation de 2020, ce qui les fragiliserait plus tard au niveau de leur pension.

En pratique, les cotisations 2020 concernées par ce plan d’apurement pourront être versées au plus tard :

• Le 31 mars 2022 pour les cotisation du 1^er trimestre 2020
• Le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2^ème trimestre 2020
• Le 30 septembre 2022 pour les cotisations du 3^ème trimestre 2020
• Le 31 décembre 2022 pour les cotisations du 4^ème trimestre 2020.

S’il est suivi, ce plan d’apurement n’entraînera aucune majoration pour retard et n’aura aucun impact sur les prestations familiales, l’assurance incapacité de travail, l’assurance maternité, l’aide à la maternité, l’allocation de paternité, la pension, etc.

Il n’aura pas davantage d’impact sur le remboursement des soins médicaux de l’indépendant. L’obligation pour en bénéficier d’être en règle de cotisations sociales pour la deuxième année précédant celle pour laquelle le remboursement est demandé - soit les cotisations 2020 pour les remboursements en 2022 - sera en effet temporairement suspendue.

Le monde agricole n’a pas non plus été oublié dans nos mesures, avec deux décisions qui vont directement lui bénéficier : l’autorisation pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture avec maintien de 75% de leurs allocations, et le doublement du quota de travail saisonnier pour 2021 également.

« Les indépendants, et plus généralement celles et ceux qui ont le courage d’entreprendre, paient lourdement les conséquences de cette crise qui n’en finit pas », résume David Clarinval. « Je mesure tous les jours, au cours de mes contacts avec eux ou avec leurs représentants, qu’il ne s’agit pas seulement de rentrées financières fortement si pas totalement impactées. C’est souvent l’œuvre d’une vie qui est menacée de disparaître. Nous avons un devoir de les aider à traverser cette période avec un soutien maximal. C’est ce que nous avons voulu continuer à amplifier avec les mesures validées aujourd’hui, en attendant que le virus soit totalement sous contrôle et qu’une vie sociale et économique puisse reprendre. »