Le Ministre Clarinval avance un avant-projet de loi visant à mettre fin à l’impunité des amendes de l’AFSCA et améliorer l’efficacité des procédures

Ce vendredi le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, un avant-projet de loi qui vise à rendre l’actuelle procédure en matière d’amendes administratives infligées par l'AFSCA plus efficiente et plus efficace en termes de sécurité alimentaire. On estime à 2 000 000 euros le montant total des amendes délivrées par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et jamais payées. Cette avant-projet de loi vise à mettre fin à cette situation d’impunité.

L’avant-projet de loi fait suite à différentes rencontres avec les Parquets et les administrations publiques tant au niveau fédéral que régional et local. Elle s’inscrit dans une volonté de rendre la procédure bien plus efficace que l’actuelle, notamment à l’encontre des opérateurs ayant pris l’habitude de ne pas donner suite au paiement du montant de l’amende qui leur est proposée et éviter ainsi d’entretenir l’impunité.

Ainsi, le projet répond à 3 objectifs :

• Rendre la sanction administrative plus efficace afin de réduire le sentiment d’impunité et mieux garantir les droits des opérateurs
• Réduire la charge de travail des procureurs afin qu’ils puissent se concentrer sur les affaires de plus grande ampleur telles que la fraude
• Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en termes de sécurité alimentaire

Le nombre croissant de procès-verbaux en la matière, la réforme de justice, la diminution du nombre de paiements spontanés des amendes administratives proposées et le nombre restreint de dossiers transmis où des poursuites effectives sont engagées créent un sentiment d’impunité chez certains opérateurs qui ont pris l’habitude de ne pas donner suite aux propositions d’amendes administratives. A cette problématique s’ajoute le fait que des disparités potentielles quant à l’exécution effective ou non des sanctions entraînent également une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs qui respectent bel et bien la réglementation ou qui donnent bien suite aux sanctions reçues pour les infractions commises.

« Dans ce projet, il n’est pas question de donner plus d’amendes aux contrevenants. La modification de la procédure permettra une meilleure efficacité dans la perception de celle-ci. L’impunité pour des questions sanitaires aussi importantes que la sécurité alimentaire ne peut pas être tolérée ! » David Clarinval