David Clarinval : « La procédure de reconnaissance du statut d’artisan certifié modernisée, simplifiée et plus accessible » : la loi votée en commission Economie du Parlement

Le ministre Clarinval a présenté ce jour son projet de loi qui   modifie la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan à la commission économie de la Chambre des représentants. Le projet a  pour objectif de moderniser et simplifier la procédure de reconnaissance des artisans et de la  rendre plus accessible.

Cette initiative concrétise un des objectifs de la déclaration de politique générale de 2022 du ministre en vue de soutenir la dynamique artisanale belge. Comme l’avait souligné le ministre : « Les artisans et artisanes méritent d’être soutenus : ils contribuent à une société riche de savoir-faire et répondent à une certaines aspirations du grand public en termes de qualité et de diversité ».

En ce sens, la proposition de loi émane d’un travail en collaboration pour le secteur. Elle répond à trois objectifs : la clarification et l’adaptation de la définition légale, la simplification administrative et l’amélioration du fonctionnement de la Commission Artisans. Le ministre envisage ces modifications comme des moteurs qui permettront de relancer une dynamique artisanale ralentie avec la crise du covid mais pourtant toujours bien attractive : les artisans étaient 589 en 2016 et sont, en 2022, au nombre de 1925.

Le projet de loi prévoit 6 modifications  :

1. Les entreprises sans personnalité juridique sont désormais en mesure d’introduire des demandes de reconnaissance en tant qu’artisan, ce qui permettra d’élargir le spectre de demandeurs potentiels ;
2. Les métiers de bouche peuvent être reconnus (le texte précédent pouvait être jugé ambigu sur ce point) ;
3. Définition de caractère authentique définie dans la loi ;
4. Les entreprises dont une partie seulement des activités sont artisanales  peuvent prétendre au statut. Cette modification constitue l’adaptation majeure apportée aux conditions de reconnaissance car elle met fin à une discrimination, en permettant aux indépendants dont l’artisanat représente une  activité parmi d’autres d’ être reconnus ;
5. La procédure de reconnaissance est dorénavant digitalisée pour assurer son accessibilité et la simplicité via une application, sans pour autant abandonner la voie papier  ;
6. Plusieurs adaptations viennent améliorer le fonctionnement  de la Commissions Artisans (désignation de membres pour enquêtes, désignation du président par les membres, plus de collégialité dans la décision)

Le ministre déclare: « Il y a actuellement près de 2000 artisans reconnus en Belgique. Je suis persuadé que les présentes modifications amèneront des personnes à s’engager dans cette certification et ainsi, mieux faire connaitre et reconnaitre leur talent. Le savoir-faire belge participe au rayonnement national et doit être soutenu par le Gouvernement. » David Clarinval