Mesures de soutien en faveur des agriculteurs qui passeront à la facturation électronique dès 2026
Suite à l’application d’une décision européenne transposée en droit belge lors de la précédente législature, le ministre Clarinval rappelle les mesures le soutien en faveur des agriculteurs qui passeront à la facturation électronique dès 2026.
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront passer à la facturation électronique. Le secteur agricole n’y échappe pas : les exploitants devront être en mesure de recevoir et d’émettre des factures via le réseau Peppol, tant pour leurs achats que pour leurs ventes.
Cette obligation suscite des interrogations sur les coûts, la complexité des outils numériques et la charge administrative supplémentaire, particulièrement dans un secteur où la transition digitale reste un défi, notamment en zone rurale.
Il convient toutefois de rappeler que toutes les exploitations agricoles ne sont pas concernées. Seules les entreprises enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sont soumises à l’obligation. Les exploitations non enregistrées à la BCE ne sont pas visées par la facturation électronique.
Pour accompagner les agriculteurs concernés, le gouvernement fédéral a prévu deux incitants fiscaux destinés à soutenir la transition numérique des PME et indépendants. Bien que des solutions logicielles abordables, voire gratuites, existent déjà, ces mesures permettent d’atténuer sensiblement les investissements nécessaires.
Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissements numériques est portée à 20 %.
Pour les exercices d’imposition 2024 à 2027, les PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction fiscale majorée de 120 % pour les logiciels de facturation et les frais de conseil engagés pour se conformer aux nouvelles obligations. De plus, le supplément à payer pour un abonnement logiciel existant est éligible à la déduction fiscale majorée de 120 %, à condition que ce supplément soit mentionné séparément sur la facture.
Ces mesures visent à atténuer l’impact financier de la transition vers la facturation électronique et à faciliter l’adoption d’outils numériques au sein des entreprises.
David Clarinval, ministre de l’Agriculture « La numérisation de la facturation est un tournant essentiel vers la simplification administrative. Je suis conscient que pour les métiers de l’agriculture qui exigent déjà une grande polyvalence, la transition numérique peut être un obstacle. C’est précisément pour cette raison que nous mettons en place des incitants fiscaux, afin que chaque exploitant puisse franchir ce cap de façon fluide et progressive. »
Pour plus d’information : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation