David Clarinval se réjouit de l’accord sur l’économie des plateformes pour les indépendants et sur la réforme du marché du travail pour les travailleurs et les PME concernés!

Le Comité ministériel restreint a obtenu, dans la nuit de lundi à mardi, un accord visant à réformer le marché du travail. Plusieurs mesures importantes ont été prises afin de garantir la liberté et la flexibilité des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Les indépendants travaillant dans les plateformes seront mieux protégés : l’équilibre de la loi dite « Laruelle » sur la nature des relations de travail de 2006 reste inchangé avec une primauté des 4 critères juridiques généraux (dont la volonté des parties) mais huit nouveaux critères spécifiques inspirés du projet de directive européenne sont ajoutés:

1° L’exploitant de la plateforme peut exiger une exclusivité par rapport à son domaine d’activités ;
2° La plateforme peut utiliser la géolocalisation à des fins autres que le bon fonctionnement de ses services de base ;
3° L’exploitant de la plateforme peut restreindre la liberté du collaborateur dans la manière d’exécuter le travail ;
4° La plateforme peut limiter les niveaux de revenu d'un individu, en particulier en payant des taux horaires et/ou en limitant le droit d'un individu de refuser des propositions de travail sur la base du tarif proposé et/ou en ne lui permettant pas de fixer le prix de la prestation. Les accords de négociation collective conclus avec des syndicats reconnus sont exclus de cette clause.
5° L’exploitant de la plateforme peut exiger qu'un travailleur respecte des règles contraignantes en ce qui concerne la présentation, le comportement à l'égard du destinataire du service ou l'exécution du travail (à l'exclusion des mesures ou règles qui sont exigées par la loi ou qui sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des utilisateurs du service, y compris les clients ou les travailleurs eux-mêmes).
6° La plateforme peut déterminer l'attribution de la priorité des futures offres de travail et/ou le montant offert pour une tâche et/ou la détermination des classements en utilisant des informations recueillies et en contrôlant l’exécution de la prestation, à l’exclusion du résultat de cette prestation, des travailleurs à l’aide notamment de moyens électroniques.
7° l’exploitant de plateforme peut restreindre, y compris par des sanctions, la liberté d'organiser le travail, notamment la liberté de choisir les horaires de travail ou les périodes d'absence, d'accepter ou de refuser des tâches ou de recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants, sauf lorsque la loi restreint expressément la possibilité de recourir à des sous-traitants.
8° l'exploitant de la plateforme peut restreindre la possibilité pour le travailleur de se constituer une clientèle ou d'effectuer des travaux pour un tiers en dehors de la plateforme.

Par conséquent, le travailleur de plateforme qui souhaite travailler sous statut d’indépendant pourra continuer à le faire mais la relation de travail existante pour ce type de plateforme sera présumée être exécutée dans les liens d’un contrat de travail lorsqu’il apparaît que 2 des 5 critères européens (c'est-à-dire les critères 4° à 8°) ou 3 des 8 critères sont remplis. Cette présomption est réfragable et peut être renversée par les 4 critères généraux.

En outre, les travailleurs indépendants seront mieux protégés lorsqu’ils travaillent sur une plateforme grâce à une assurance contre les accidents durant la prestation de travail, à la charge des plateformes..

L’e-commerce sera renforcé: il bénéficiera de plus de flexibilité et de facilité puisqu’à partir d’un projet pilote d’une durée de 12 mois, le travail de nuit qui ne constitue pas un régime de travail comportant des prestations de nuit pourra être effectué entre 20 heures et 24 heures. Le but d’une telle action est de pouvoir rendre possible, sur une base volontaire, une organisation plus souple du travail dans les entreprises et d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour le travailleur.

La semaine des quatre jours sera instaurée : elle permettra aux travailleurs, de prester 38 heures en 4 jours s’ils le souhaitent et donc de libérer une journée de leur semaine. Cela permet plus de flexibilité, une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, moins d’absentéisme, moins de trajets, une réduction des espaces de travail. Les travailleurs auront également la possibilité d’aménager leur temps de travail via un cycle sur deux semaines consécutives pendant lesquelles il est possible de travailler jusqu’à 9 heures par jour et donc 45 heures par semaine, à condition que les prestations de la première semaine soient compensées par celles de la deuxième semaine.

Le Ministre David Clarinval souligne que : « Cet accord est une réussite puisqu’il garantit une meilleure protection des travailleurs de plateforme tout en leur assurant la flexibilité dont ils ont besoin. Il modernise en outre le droit du travail pour permettre une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des travailleurs salariés, une organisation plus souple pour les entreprises ».