Le KERN s’accorde sur une série de mesures de soutien pour les entreprises issues du Plan d’Action du Ministre des indépendants et des PME Clarinval
Ce vendredi 16 septembre, le Gouvernement a approuvé une série de propositions visant à réduire l’impact du coût de l’énergie, sur base du Plan d’Action développé par le Ministre des indépendants et des PME après rencontre avec différents représentants de la société civile et du monde des entreprises.
L’OCC du 31 août 2022 a chargé David Clarinval de formuler des propositions en vue de réduire l’impact de la hausse du coût de l’énergie sur la viabilité et la compétitivité des indépendants et des entreprises. Suite à ces discussions, le Ministre David Clarinval pu établir et proposer au gouvernement un Plan d’Action concret et ciblé répondant aux demandes des représentants de la société civile et du monde des entreprises, en lien direct avec ses compétences ministérielles mais aussi pour chaque champ de compétences partagé par le Gouvernent fédéral.
Un travail déjà entamé en mars par le Ministre et la task-force Ukraine qui prend effet sur plusieurs mesures.
Ce vendredi, le Conseil des Ministres restreint a pu s’accorder sur une série de mesures comprenant deux volets : un volet entreprises/PME et un volet axé sur les ménages.
Les accises payées par les entreprises sont portées au minimum européen pour une période de 2 mois, sans limite pour le gaz et 1 000 MWh pour l’électricité.
Les entreprises et PME impactées par la crise pourront bénéficier de mesures sociales de soutien :
Report, réduction ou dispense de cotisations sociales sous certaines conditions ;
Droit passerelle : les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre ou cesser leur activité en raison des effets de la crise sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité en raison des circonstances indépendantes de leur volonté, et entrent par conséquent dans le champ d’application du 3ème pilier du droit passerelle classique ;
Chômage temporaire « énergie » ;
De plus, des mesures de soutien fiscales et financières accompagnent les mesures sociales :
Le délai normal de paiement des impôts est porté de 2 à 4 mois. Une période d’échelonnement est automatiquement accordée (sans examen du risque de liquidité) de 4 mois. Cette période sera portée à 8 mois (sans intérêt ni pénalité) ;
Les mesures d’aide régionales dans le contexte de la crise énergie sont exonérées ;
Moratoire temporaire appliqué sur les faillites des entreprises touchées par la crise énergétique ;
- Plans de remboursement des dettes fiscales ;
Report du remboursement des crédits aux entreprises ;
Adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery fund ;
Code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les Indépendants et les PME.
Par ailleurs, Le secteur agroalimentaire, en tant que secteur critique, bénéficiera en priorité de l’énergie en cas de risque d’interruption de l’approvisionnement, ce qui répond à une demande du ministre Clarinval formulée à la ministre de l’énergie le 1er juillet 2022.
« Cette série de mesures devrait permettre de réduire l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur la viabilité et la compétitivité des indépendants et des entreprises, qui forment le tissu économique national. Protéger nos entreprises est un devoir et je me réjouis que le gouvernement ai pu y répondre. » David Clarinval
