Communiqué de presse

Les plafonds de l’activité autorisée des bénéficiaires d’une pension de travailleur indépendant augmentent en 2022

Depuis 2015, certains bénéficiaires d’une pension d’indépendant peuvent cumuler leur pension avec une activité rémunérée sans plafond. D’autres sont soumis à un plafond fixé légalement et doivent déclarer leur activité.

Les plafonds concernent les indépendants suivants :

  • Les conjoints des bénéficiaires d’une pension au taux ménage ;
  • Les bénéficiaires d’une pension de retraite qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans et qui n’ont pas une carrière de 45 années ;
  • Les bénéficiaires d’une pension de survie uniquement.

Certains bénéficiaires d’une pension d’indépendant ne sont plus soumis à un plafond depuis 2015 :

  • Les bénéficiaires d’une pension de retraite (ou retraite et survie) à partir du 1er janvier de leurs 65 ans ;
  • Les bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée qui justifient une carrière de 45 années civiles.
  • Les bénéficiaires d’une allocation de transition

 

2021

2022

 

Pension de retraite ou retraite + survie avant 65 ans +

Conjoint de - de 65 ans du bénéficiaire d’une pension de retraite au taux ménage :

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

8.496,00

12.744,00

indépendant – net ou mix (salarié/ind.)

6.797,00

10.195,00

Pension de retraite ou retraite + survie avant 65 ans +

Conjoint de - de 65 ans du bénéficiaire d’une pension de retraite au taux ménage :

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

8.634,00

12.951,00

indépendant – net ou mix (salarié/ind.)

6.907,00

10.360,00

Conjoint de + de 65 ans du bénéficiaire d’une pension de retraite au taux ménage

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

24.540,00

29.850,00

indépendant – net ou mix (salarié/ind.)

19.632,00

23.880,00

Conjoint de + de 65 ans du bénéficiaire d’une pension de retraite au taux ménage

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

24.937,00

30.333,00

indépendant – net ou mix (salarié/ind.)

19.950,00

24.267,00

 

 

Uniquement pension de survie avant 65 ans :

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

19.782,00

24.728,00

indépendant - net ou mix (salarié/ind.)

15.826,00

19.782,00

Uniquement pension de survie avant 65 ans :

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

20.102,00

25.127,00

indépendant - net ou mix (salarié/ind.)

16.082,00

20.102,00

 

Uniquement pension de survie à partir de 65 ans :

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

24.540,00

29.850,00

indépendant – net ou mix (salarié/ind.)

19.632,00

23.880,00

 

 

Uniquement pension de survie à partir de 65 ans :

Activité professionnelle

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

salarié - brut

24.937,00

30.333,00

indépendant – net ou mix (salarié/ind.)

19.950,00

24.267,00

 

 

Le Ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval souligne qu’il : « est indispensable de laisser la possibilité aux bénéficiaires d’une pension d’indépendant de pouvoir continuer à  travailler s’ils le souhaitent ».