Communication du Ministre des Indépendants, David Clarinval, sur la profession d'architecte et le fonctionnement de l'ordre des architectes
Ce vendredi 2 juin 2023, le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du Ministre des Indépendants David Clarinval, deux avant-projets de loi contenant un certain nombre de modifications visant à moderniser l'accès à la profession d'architecte et le fonctionnement de l'ordre des architectes, comme prévu dans l'accord du gouvernement.
Ces adaptations répondent à des demandes spécifiques du secteur, auxquelles le Ministre Clarinval a souhaité répondre durant son mandat.
Un premier avant-projet prévoit la possibilité pour l'Ordre des Architectes d'organiser ses élections par voie électronique. La loi du 26 juin 1963 est modifiée pour préciser, dans le cadre des élections, les finalités du traitement des données, le responsable du traitement et la durée maximale de conservation des données.
Un deuxième avant-projet concerne la modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
Les assouplissements suivants sont proposés :
- une personne morale peut être membre de l'organe de gestion ;
- la majorité (plus de 50 %) des membres de l'organe de gestion sont des professionnels, au lieu des 100 % actuels. Seuls ces professionnels peuvent accomplir directement des actes liés à la profession ou représenter la personne morale dans des actes juridiques liés à la profession d'architecte ;
- la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des professionnels au lieu de 60% aujourd'hui ;
- l'objet doit préciser l'activité d'architecte et, le cas échéant, les autres activités exercées, qui ne peuvent pas être incompatibles avec la profession, afin de respecter le code des sociétés et des associations.
Cet avant-projet de loi vise également à donner une base légale à l'obligation pour tout architecte exerçant une activité d'agent immobilier de disposer de comptes de qualité (compte de tiers et compte rubrique). Actuellement, les banques refusent d'ouvrir de tels comptes car cette obligation n'est pas reprise dans la loi.
Le Ministre Clarinval a souligné son attachement à ces deux propositions: « Je me réjouis de pouvoir répondre concrètement à des demandes émanant du secteur. Ces modifications techniques permettront une meilleure organisation de la profession ainsi qu’une plus grande facilité pour les architectes souhaitant s’organiser en personne morale, et ainsi unir leur force pour développer de beaux projets. »
