Conseil des Ministres : David Clarinval renforce la réglementation des contrats de franchise dans la distribution alimentaire

Aujourd’hui, sur proposition du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui complète la liste existante des clauses considérées comme abusives, dans le cadre spécifique des partenariats commerciaux dans le secteur du commerce de détail alimentaire en magasin.

Concrètement, ce projet d'arrêté royal identifie une série de clauses contractuelles qui doivent être considérées comme abusives dans les contrats conclus entre les grandes marques de la distribution actives en Belgique et leurs points de vente gérés par des exploitants indépendants. Ces accords de coopération commerciale sont communément appelés "accords de franchise". L’arrêté responsabilise notamment plus le franchiseur au regard de son obligation de livraison vis-à-vis des franchisés en cas de défaut de livraison et de limitation indue de la possibilité de se fournir chez des tiers. La position du gérant indépendant se trouve potentiellement renforcée vis-à-vis du franchiseur sur une série de points tels que la négociation du prix de cession du fonds de commerce à la fin du contrat ou encore la possibilité de démarrer des négociations pour une future activité pendant la période de préavis ou la clause de non-concurrence, dans le respect du secret des affaires.

David Clarinval, ministre des Classes moyennes : « Ce projet permet une amélioration substantielle des contrats de franchise dans le secteur alimentaire afin que les relations contractuelles entre franchiseurs et franchisés de la distribution alimentaire soient plus équilibrées. J’ai donc décidé d’ajouter de nouvelles clauses considérées comme abusives en toutes circonstances ou présumées comme telles sauf preuve du contraire. Avec ce texte, il a été tenu compte des intérêts de chacun et de l’équilibre indispensable à maintenir entre les franchisés et franchiseurs dans leur relation de partenariat commercial. »

Une analyse préalable

En 2023, le ministre des Indépendants David Clarinval (MR) avait demandé une analyse des contrats de franchise dans le secteur. Cette analyse a abouti à un nouvel arrêté royal, après avis de la Commission des clauses abusives et du Conseil des Indépendants et PME, approuvé ce matin en Conseil des ministres. Il comprend une série de clauses contractuelles que les grands distributeurs ne peuvent plus imposer à leurs opérateurs indépendants. Par exemple, aujourd'hui, lorsqu'une chaîne de supermarchés ne livre pas ou pas suffisamment en raison d'une grève ou d’une autre cause de force majeure, les opérateurs indépendants ne sont pas autorisés à acheter les mêmes produits ailleurs, en raison, de leur engagement contractuel à s’approvisionner exclusivement auprès du distributeur. Il en résulte des rayons vides et une perte de revenus substantielle. Grâce à cette initiative de David Clarinval, le franchisé pourra dans ces circonstances exceptionnelles retrouver la liberté de s'approvisionner ailleurs.

Une position de dépendance

Les magasins d’alimentation indépendants qui ont conclu un accord de partenariat commercial avec une chaîne de distribution se trouvent souvent dans une position de dépendance avec leur centrale d’achat. Il s’avère que dans ce contexte, il est légitime de réglementer plus avant les contrats qui lient les franchiseurs et franchisés afin d’éviter que ces derniers ne se trouvent dans des situations par trop désavantageuses. Pour cette raison, le ministre Clarinval a estimé opportun d’intervenir en vue de mieux encadrer ces contrats.

Le Vice-Premier a donc proposé, après une concertation approfondie avec les fédérations professionnelles des franchisés et COMEOS, de compléter la liste avec 5 clauses noires (c’est-à-dire des clauses jugées abusives en toutes circonstances) additionnelles et 3 clauses grises nouvelles (c’est-à-dire des clauses présumées abusives, sauf preuve du contraire), afin d’interdire certaines clauses dans les accords de partenariat commercial.

Une liste noire et une liste grise

Dans la liste noire, les clauses suivantes sont ajoutées et donc interdites :

• Les clauses qui réduisent de manière démesurée la responsabilité de celui qui octroie le droit quant à son obligation de livraison vis-à-vis de celui qui reçoit le droit

• Les clauses interdisant de se préparer à ou de commencer des négociations pendant le délai de préavis ou au cours du délai couvert par une clause de non-concurrence

• Les clauses imposant à la personne qui reçoit le droit de supporter plus de la moitié des coûts des activités promotionnelles

• Les clauses imposant le recours exclusif à une instance d’arbitrage déterminée

• Les clauses imposant le recours exclusif au juge territorialement compétent de celui qui reçoit le droit ou à un juge dont le siège est situé dans une autre région linguistique que la région linguistique du siège de celui qui reçoit le droit

Dans la liste grise, les clauses suivantes sont ajoutées, et donc en principe interdites :

• les clauses prévoyant une évaluation forfaitaire fixant un prix qui serait manifestement déraisonnable par rapport à une valorisation normale d'un fonds de commerce ou des actions d'une société

• les clauses obligeant contractuellement la poursuite des activités d'une entreprise structurellement déficitaire

• les clauses permettant à la personne qui octroie le droit de mettre fin à l'accord de partenariat commercial par l'application d'une clause résolutoire expresse

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.