Budget 2023 : des décisions pour défendre le pouvoir d’achat des citoyens et la compétitivité de nos entreprises

Ce mardi 11 octobre 2022, le Premier ministre a présenté sa déclaration de politique générale au Parlement. Le Vice-Premier ministre David Clarinval a appuyé et défendu une série de mesures de cet accord qui sont orientées vers le pouvoir d’achat des citoyens et la compétitivité de nos entreprises.

Dans un contexte pourtant difficile, le gouvernement fédéral confirme ses efforts en vue d’une plus grande efficience de ses dépenses, notamment pour ce qui concerne les dépenses sociales. L'assainissement budgétaire passera aussi par des recettes engrangées grâce à la remise au travail de personnes en maladie-invalidité qui ont la capacité de retrouver le chemin du travail mais ont besoin d’être accompagnées ; grâce aussi à une lutte plus accrue contre la fraude sociale.

Afin de protéger nos entreprises, tout en soutenant le pouvoir d’achat, l’index sera défiscalisé, ce qui veut dire que les entreprises ne devront pas payer de cotisations sociales sur l’augmentation des salaires alors que le revenu net restera intact pour les travailleurs. En définitive, c’est pas moins d’un milliard d’euros qui sont débloqués pour soulager nos entrepreneurs. Cette mesure donne un signal important et permettra de lutter contre le handicap salarial. Au final, c’est le tissu socio-économique et l’emploi qui est préservé.

Le travail est aussi une priorité et il faut continuer à l’encourager. C’est ainsi que sous l’impulsion du Vice-premier ministre, la thématique du marché du travail a été mise sur la table du gouvernement à travers la proposition d’un Jobsdeal II. Plusieurs mesures figurent déjà dans l’accord final de ce conclave comme l’index défiscalisé ou le droit passerelle revisité. Fait majeur : il a été obtenu qu’aucune taxe nouvelle sur le travail ne vienne alourdir le fardeau fiscal de celles et ceux qui travaillent. Par ailleurs, il a bien été reconnu qu’une réforme supplémentaire du marché du travail était nécessaire afin d’atteindre nos objectifs en termes de taux d’emplois et de pourvoir les emplois vacants. Une réforme est donc attendue en ce sens pour janvier 2023. Par ailleurs, il sera examiné si une réforme supplémentaire est nécessaire pour contrôler le coût prévu du vieillissement, ce qui est bel et bien indispensable si l’on veut garantir notre système de sécurité sociale.

Le Gouvernement envoie donc un véritable signal de valorisation et d’encouragement du travail. C’est dans cette optique que plusieurs mesures voient le jour :

Le droit passerelle classique est réformé ;
La lutte contre la fraude sociale est intensifiée notamment par le biais de l’engagement de 17 agents à l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) ;
Les CPAS seront chargés de la responsabilisation de la remise au travail.
Des mesures relatives aux primo-starters et visant à soutienir de l’esprit d’entreprise chez les personnes en situation de handicap sont prises ;
Le quota annuel concernant le travail étudiant passe de 475h à 600h ;
Les mesures concernant les heures supplémentaires en fin de carrière sont prolongées de deux ans ;
Les flexi jobs sont élargis à certaines commissions paritaires dans une série de secteurs (agriculture, sport, culture,…) ;
La lutte contre le travail non déclaré est renforcée afin qu’elle soit alignée sur celle qui existe concernant les indépendants ;
L’Etat fédéral va prendre en charge 100% des NAVAP (période de non-activité préalable à la pension) sous la forme de subside afin de ne pas impacter la capacité opérationnelle de la police ;
Une prime sera introduite à partir du 1er avril 2024 pour les entreprises qui embauchent une personne en incapacité de travail de longue durée. Après trois mois d’emploi, les employeurs recevront en effet une prime de 1.000 EUR ;
Un complément de participation au marché du travail est introduit comme nouvelle mesure pour les salariés ayant des problèmes de santé dont l’incapacité de travail n’a pas encore été reconnue, qui ne peuvent plus accomplir intégralement leur régime de travail mais qui peuvent encore en faire une partie. On évite donc une incapacité de travail totale.

Il était impossible de sortir de ce conclave budgétaire sans apporter des solutions dans ce contexte de crise énergétique. C’est ainsi que les mesures de soutien énergie sont prolongées pour les citoyens et les entreprises jusqu’à la fin de l’hiver. La TVA à 6% sera pérennisée pour tous, peu importe le revenu. Les 11 mesures spécifiques du volet « entreprises », tirées du Plan d’Action proposé par David Clarinval, sont également prolongées jusqu’à mars 2023. De plus, un chèque de 250 euros sera attribué aux ménages qui se chauffent aux pellets de manière similaire au chèque mazout. En outre, le système d’octroi du tarif social sera amélioré pour le rendre plus efficace, éviter les utilisations abusives et permettre aux personnes qui ont un tarif fixe avantageux de refuser le tarif social. Un système de primes sera aussi mis en place pour les ménages ayants-droits se chauffant via un système de chauffage collectif. Dans la réforme du tarif social il sera également tenu compte des parents divorcés ayant un enfant en situation de handicap.

En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, qui est absolument prioritaire, le Gouvernement s’est accordé pour que le Premier ministre et la Ministre de l’Energie élaborent toutes les options supplémentaires pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement de notre pays, en ce compris le nucléaire. La prolongation de plus de deux réacteurs nucléaires est donc bien envisageable.

Par ailleurs, une contribution de crise des producteurs d’électricité, du gestionnaire du réseau de transport de gaz et du secteur pétrolier est mise en place. Celle-ci devra financer les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises.

Enfin, une série de nouvelles politiques ont été obtenues permettant par exemple la mise en œuvre pleine et entière des contrats de gestion des institutions culturelles fédérales ou encore la concrétisation d’un nouveau plan d’action concernant la résistance aux antimicrobiens qui est un enjeu de santé publique ou même stimulant la recherche en matière agricole. En parallèle à ces nouvelles politiques, un montant est obtenu pour la présidence belge de l’Union européenne et pour le paiement des loyers de la Régie et le digital.

Le Vice-Premier ministre David Clarinval clôt ce conclave budgétaire satisfait d’avoir pu préserver certains fondamentaux : « Il était crucial dans le contexte actuel que l’on sait difficile à la fois pour les citoyens et nos entreprises de pouvoir envoyer un message fort : pouvoir d’achat et compétitivité devaient être au centre des discussions. Cela a été ma priorité tout au long des négociations. Nous avons tous été interpellés par des situations individuelles et collectives extrêmement difficiles et il était important de pouvoir y répondre ».