David Clarinval favorise la transparence et les consultations dans la règlementation des professions intellectuelles

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres de vendredi dernier a adopté le projet d’arrêté royal qui désigne le site www.business.belgium.be comme portail fédéral unique d’information et de consultation à destination de la société civile lorsqu’une autorité entreprend de modifier une règlementation relative à l’exercice d’une profession intellectuelle. Une avancée en faveur de la qualité de la législation et de la transparence du processus réglementaire.

Certaines professions intellectuelles sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent certaines conditions ou à certaines conditions. C’est le cas, par exemple, des professions de comptable, d’agent immobilier ou encore d’architecte. Le législateur, le pouvoir exécutif ou encore les Ordres et Instituts doivent veiller, lorsqu’ils fixent ces conditions, au respect du principe de proportionnalité entre la liberté d’exercer et d’autres impératifs qui relèvent de l’intérêt général.

La loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession rend obligatoire un examen de proportionnalité, devant répondre à certains critères, pour les autorités qui entreprennent l’adoption ou une modification de dispositions réglementant une profession. Les motifs du changement réglementaire visé doivent être étayés par des éléments probants qualitatifs et, dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent, quantitatifs.

Avant de procéder à une modification de la réglementation d’une profession, l'autorité devra publier, sur le site www.business.belgium.be, des informations pertinentes relatives à son projet afin d’informer les citoyens, les bénéficiaires de services et les autres parties prenantes concernées, y compris celles qui ne sont pas membres de la profession concernée. Ceux-ci disposeront d’un délai de minimum deux semaines pour formuler d’éventuelles remarques. Ce processus devrait contribuer à une meilleure justification des décisions et à une plus grande transparence du processus décisionnel.

L’arrêté royal adopté par le Conseil des Ministres doit être soumis au Conseil d’Etat avant son approbation définitive.

Pour le ministre Clarinval, « ce texte permet une amélioration de l’information mise à disposition et contribue à rendre plus transparent le processus réglementaire qui concerne les professions réglementées. Je me réjouis donc de cette avancée en matière de bonne gouvernance. »