David Clarinval prolonge les mesures de report et de dispense des cotisations sociales pour les indépendants impactés par la crise

Le Ministre des Indépendants et des PME David Clarinval a signé une circulaire adressée aux caisses d’assurances sociales. Cette circulaire prévoit de prolonger les facilités de paiement et de dispense de cotisations sociales uniquement pour les travailleurs indépendants qui sont encore fortement affectés par la crise Covid-19. En outre, ils pourront demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales provisoires pour toute l’année 2022.

Le Ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval avait annoncé sa volonté de prolonger les aides aux travailleurs indépendants affectés par les conséquences de l’épidémie. Parmi ces aides, la prolongation des facilités de paiement des cotisations sociales est désormais acquise.

Concrètement, cela veut dire que les indépendants concernés pourront obtenir :

Un report d’un an du paiement de leurs cotisations sociales pour le premier trimestre 2022, sans qu’aucune majoration ne soit appliquée et sans aucune incidence sur le droit aux prestations de sécurité sociale. A la différence des années précédentes, cette mesure s’adresse uniquement aux travailleurs indépendants encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou dans un secteur fortement impacté (pour en bénéficier dans ce dernier cas de figure, ils doivent démontrer que, pour le dernier trimestre 2021, leur activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019). Elle vaut tant pour les cotisations provisoires du premier trimestre de 2022 que pour les cotisations de régularisation des trimestres de 2018, 2019 ou 2020 qui sont échues au 31 mars 2022.
Une dispense de leurs cotisations sociales pour le premier trimestre 2022, via une procédure de demande simplifiée. Dorénavant cette mesure s’adresse uniquement aux travailleurs indépendants encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou dans un secteur fortement impacté (pour en bénéficier dans ce dernier cas de figure, ils doivent démontrer que, pour le dernier trimestre 2021, leur activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019). Par ailleurs, pour que les starters puissent bénéficier de cette dispense, le délai d’attente sera de quatre trimestres. Les périodes pour lesquelles un indépendant est dispensé de cotisations n’entrent pas en compte dans le calcul de sa pension mais les trimestres concernés peuvent être régularisés dans les 5 ans.
Une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2022, via une procédure de demande simplifiée. En plus, les seuils pour cette réduction de cotisations sociales provisoires seront supprimés à partir du 1^er janvier 2022.
Une renonciation aux majorations des cotisations sociales relatives au premier trimestre 2022. En temps normal, lorsqu’un indépendant ne paie pas à temps ses cotisations sociales, celles-ci sont majorées légalement de 3%. Ces majorations seront annulées de matière automatique pour le premier trimestre 2022.

Pour le Ministre David Clarinval , « Afin de soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent une baisse de chiffres d’affaires ou ceux qui sont encore contraints de rester fermés, j’ai demandé aux caisses d’assurances sociales de prolonger ces facilités de paiement ou de dispense durant le premier trimestre de l’année 2022. Ces mesures permettront aux travailleurs indépendants encore fortement impactés par la crise d’adapter la gestion de leurs cotisations à leurs situations spécifiques ».