Le Ministre Clarinval propose une actualisation du Code Pénal Social afin de mieux cibler la lutte contre la fraude sociale en Belgique

Ce matin, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture le projet de loi complétant et modifiant le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social. Cette modification vise à lutter contre la fraude sociale et à réduire les sanctions pour certaines infractions administratives courantes permettant un allègement des risques pour les indépendants et les PME.

Le code pénal social est en vigueur depuis plus de dix ans. Il était donc temps de procéder à une actualisation. Les modifications tiennent compte des avis donnés par les partenaires sociaux.

Le Vice-Premier Ministre David Clarinval se réjouit de cette réforme : « Cette réforme permet de s'attaquer à la fraude sociale de manière plus ciblée. Dans un pays où le contrôle et la charge fiscale sont très importants, il était nécessaire d’humaniser les mesures relatives aux erreurs des contribuables indépendants. Trop d’indépendants et patrons de PME se voyaient condamnés lourdement pour des faits de fautes administratives. Il s’agit d’une rationalisation législative qui responsabilise aussi le travailleur et non plus uniquement l’employeur. En outre, nous sanctionnons davantage le travailleur dans la lutte contre le travail au noir. Ces modifications permettent une amélioration du climat pour les entreprises et crée un level playing field. »

Actualisation du Code Pénal Social : une description officielle du dumping social

Une première avancée dans l’actualisation du Code Pénal Social est l’introduction d’une description officielle du dumping social. Cette description permet de pouvoir aborder ce phénomène de manière très concrète et d'agir. En outre, une série d’infractions sont plus lourdement sanctionnées dont l’emploi d’illégaux, l’escroquerie, le travail des enfants, les fraudes au chômage temporaire, ou encore la production de faux documents d’identité. Ces mesures permettent de renforcer la lutte contre la fraude sociale de manière concrète.

Par ailleurs, il est prévu une augmentation des sanctions relatives au travail au noir dans le chef du travailleur, passant du niveau de sanction 1 au niveau 3. Cette mesure correspond à la réalité sociale, certains travailleurs cherchant eux-mêmes activement du travail non déclaré. Cela signifie que dorénavant, l'auditorat du travail pourra déterminer lui-même la gravité de l'infraction et punir effectivement plus sévèrement les travailleurs alors qu’auparavant, seul l’employeur risquait une amende pénale. Cette augmentation de sanction permet donc de responsabiliser davantage le travailleur.

Réduction des peines pénales pour certaines infractions administratives courantes

Soucieux de permettre une réhumanisation de la lutte contre la fraude, le Vice-Premier Ministre libéral s’est attaché à la réduction pénale pour certaines infractions administratives courantes, qui relève souvent d’erreurs de bonne foi. Certaines de ces infractions sont très courantes mais rarement intentionnelles :

• Les infractions relatives à la tenue de contrats de travail à temps partiel. Cette infraction est très souvent commise par un employeur oublié.
• Les infractions liées au registre du personnel ;
• La faute caractérisée d’un employeur dans un accident du travail est précisée, nécessitant un examen avant de sanctionner l’employeur.

Enfin, l’article 136 du Code Social Pénal relatif au travail des enfants sera réévalué, pour permettre d’éclairer la situation des indépendants se faisant ponctuellement aider par leurs enfants (notamment dans les commerces ou HoReCa).