Le Ministre des Indépendants, David Clarinval, réforme et rend plus flexible le droit passerelle des indépendants

Ce mercredi 7 décembre 2022, le Ministre des Indépendants, David Clarinval, a présenté à la Commission Affaires Sociales plusieurs mesures relatives au statut des social des indépendants dans le cadre de la loi-programme 2023. Le texte aborde le droit passerelle et le statut Primo-starter après une incapacité de travail.

Primo-starter après incapacité de travail

Grâce à cette modification, le régime « primo-starter » sera étendu aux indépendants qui sortent d’une incapacité ayant duré au moins deux trimestres consécutifs. Précédemment, les conditions d’assimilation représentaient un frein à la réinsertion après une maladie. En cas d'activité autorisée pendant l'incapacité de travail, ainsi qu'en cas de reprise complète de l'activité, les cotisations étaient souvent disproportionnées par rapport aux revenus limités qu’ils génèrent à ce moment-là. Pour lever ce frein à la réintégration, le ministre mettra en place le régime de cotisations sociales plus favorable qui s’applique, déjà maintenant, aux travailleurs indépendants primo-starters. Selon le SPF Sécurité Sociale, cette mesure pourrait soutenir près de 5 200 indépendants.

Droit passerelle en faveur des indépendants

Enfin, une réforme du régime du droit passerelle classique se donne pour objectif de simplifier et harmoniser le système actuel. Partant de l’importance de ce régime, notamment durant les crises successives vécues, le ministre a souhaité faire du droit passerelle un droit structurel, accompagné d’un système est assoupli. Cette flexibilisation du droit passerelle permettra pour le futur aux entreprises nécessitant de bénéficier de ce régime de pouvoir se protéger plus rapidement. Plusieurs modifications importantes sont apportées :

Simplification en abandonnant le système de piliers et en uniformisant les règles d’octroi pour tous les cas d’interruption ou cessation ;
Autorisation d’un cumul limité avec une activité professionnelle et un revenu de remplacement, faisant du droit passerelle l’un des alliés de la facilitation à la réintégration sur le marché du travail après une interruption d’activité et de l’entrepreneuriat de seconde chance ;
Possibilité d’octroi du droit passerelle lors de chaque nouvel évènement « fait ». Suppression système sac-à-dos. Au travers de cette réforme, il sera donné à chaque indépendant un droit minimum de 12 mois de droit passerelle et un droit complémentaire qui est octroyé après l'épuisement de ce droit minimum et qui est calculé (au moment de la cessation en fonction de la longueur de la carrière en tant que travailleur indépendant.). Le droit passerelle reste réservé aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants et limité dans le temps ;
Un cadre de crise sera également préparé permettant l’activation rapide de soutien en cas d’évènements précis (ex. lourd impact socio-économique).

Le Ministre Clarinval détaille : « J’ai fait de l’amélioration du statut social des indépendants l’une de mes priorités pour l’année 2022. Ce texte s’inscrit dans ce cadre et s’attaque à plusieurs éléments importants. La réforme du droit passerelle permettra l’assouplissement du système, ainsi que plus de sécurité pour les indépendants et un système simplifié. Le régime primo-starter permettra de soutenir financièrement les travailleurs indépendants en incapacité de travail qui peuvent reprendre le travail. Tous ces éléments renforcent le statut des indépendants, augmentant tant l’attractivité du statut que sa sécurité. » - David Clarinval