Un deuxième pilier de pension plus transparent pour les salariés et les indépendants

La transparence et la clarté des informations relevant du deuxième pilier de pension, gages de la confiance des travailleurs dans le système de pension complémentaire, vont être renforcées au bénéfice des affiliés actuels et futurs. Un projet de loi en ce sens a été approuvé à l’unanimité en Commission des Affaires sociales, se félicitent la ministre des Pensions Karine Lalieux et le ministre des Indépendants David Clarinval.

Le deuxième pilier de pension compte aujourd’hui 4,13 millions d’affiliés, soit 3,1% de plus qu’en 2022. Bien que de nombreux citoyens aient déjà accumulé des droits à pension complémentaire (74%) durant leur carrière, force est de constater qu'encore 1/3 des travailleurs n'ont pas accès à une pension complémentaire dans leur emploi actuel. En outre, le niveau des cotisations de nombreux travailleurs est très faible. Enfin, 76 % des travailleurs salariés se constituent une pension complémentaire, contre 57 % des indépendants.

Ces chiffres de pensionstat.be montrent que des efforts doivent encore être réalisés pour atteindre la généralisation de la pension complémentaire.

« Le gouvernement fédéral a dès lors décidé de rendre le système plus accessible en termes de lisibilité et de prévisibilité. Cela permettra de renforcer la confiance des citoyens dans le système des pensions, qui reste malheureusement encore trop faible en raison de la complexité de la matière mais aussi des incertitudes et des craintes sur l’avenir de leur pension. Avec cette nouvelle initiative, nous voulons mieux les informer pour les rassurer quant à leur pension complémentaire », soulignent Mme Lalieux et M Clarinval. 

4 axes d’action 

Le projet de loi définit quatre grandes lignes d’action pour atteindre l’objectif d’une plus grande transparence :

• Une harmonisation des règles pour tous les organismes de pension afin de garantir que toutes les personnes affiliées disposent des mêmes informations, quel que soit le type d’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) auquel elles sont affiliées.
• Des informations compréhensibles, claires et correctes pour tous. Cela passera, entre autres, par une information uniforme sur les pensions complémentaires, qui sera concrétisée dès le 1er janvier 2024 pour la fiche de pension annuelle et dans les années qui suivent pour les autres documents. 
• Une simplification administrative via le renforcement du rôle de Sigedis et de mypension.be pour la gestion et le partage des données. La procédure de paiement de très petits droits, dont les capitaux ne dépassent pas 150 euros, sera notamment simplifiée.
• Une actualisation des règles relatives à mypension.be pour le deuxième pilier, qui assurera une cohérence entre les informations fournies aux affiliés par leur organisme de pension et par mypension.be.

L’avant-projet de loi a été approuvé en Commission en deux temps, le 29 novembre et le 7 décembre. 

Karine Lalieux, ministre des pensions : « Le projet de loi a été construit en étroite consultation avec les partenaires sociaux, les associations professionnelles des organismes de pensions Assuralia et PensioPlus, la FSMA et Sigedis. Cette concertation était essentielle pour répondre à l’ensemble des enjeux et atteindre nos objectifs. Les travailleurs doivent savoir que ce qu’ils cotisent durant leur carrière n’est pas de l’argent perdu, mais que ce sera un complément qui leur sera très utile à l’heure de leur pension. Avec cette réforme, ils disposeront de toutes les informations utiles pour envisager sereinement l’avenir. »

David Clarinval, ministre des Indépendants : "Le second pilier pension est un élément central de la pension des indépendants. Donner plus de transparence envers ce pilier est un moyen de renforcer la confiance des citoyens."