David Clarinval prolonge les mesures de report et de dispense des cotisations sociales pour les indépendants impactés par la crise
Le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval a signé une circulaire adressée aux caisses d’assurances sociales. Cette circulaire prévoit de prolonger les facilités de paiement et de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19, dans la lignée des mesures déjà prises en 2020. Les travailleurs indépendants pourront reporter leurs cotisations sociales du premier semestre 2021 d’un an, sans majoration, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations 2021 via une procédure de demande simplifiée. En outre, ils pourront demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales pour toute l’année 2021.
Le ministre des indépendants et des PME David Clarinval avait annoncé sa volonté de prolonger les aides aux travailleurs indépendants touchés par les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Parmi ces aides, la prolongation des facilités de paiement des cotisations sociales est désormais acquise.
Concrètement, cela veut dire que les indépendants concernés pourront obtenir :
- Un report d’un an du paiement de leurs cotisations sociales, sans qu’aucune majoration ne soit appliquée et sans aucune incidence sur le droit aux prestations. Cette mesure s’adresse à l’ensemble des indépendants impactés par les conséquences de la crise Covid-19, qu’ils exercent à titre principal, complémentaire ou en tant que pensionnés actifs. Elle vaut tant pour les cotisations provisoires que pour les cotisations de régularisation.
- Une dispense de leurs cotisations sociales, via une procédure de demande simplifiée, qui sera automatiquement accordée. Cette mesure s’adresse exclusivement aux indépendants à titre principal ou actifs après la pension. Les périodes pour lesquelles un indépendant est dispensé de cotisations n’entrent pas en compte dans le calcul de sa pension, mais les trimestres concernés peuvent être régularisés dans les 5 ans.
- Une réduction des cotisations sociales provisoires, via une procédure de demande simplifiée.
Les mesures relatives aux reports et dispenses sont étendues aux deux premiers trimestres de l’année 2021 et la mesure relative aux réductions est d’application pour toute l’année 2021. Les demandes de reports et dispenses doivent être introduites au plus tard le 15 mars 2021 pour le premier trimestre et au plus tard le 15 juin 2021 pour le deuxième trimestre.
Lorsqu’un indépendant reporte le paiement de ses cotisations, celles-ci sont habituellement majorées légalement de 3%. Etant donné le fort impact de la crise Covid-19 sur les indépendants, ces majorations seront annulées de matière automatique et générale pour le premier et le second trimestre 2021, comme cela a été le cas en 2020.
Par ailleurs, les cotisations sociales ayant fait l’objet d’un report de paiement en 2020 qui arrive à échéance en 2021 pourront faire l’objet d’un plan d’apurement qui pourra s’étendre sur une durée de 12 mois à partir de l’échéance du report de paiement, via une demande adressée à leur caisse d’assurances sociales. Ce plan d’apurement, s’il est respecté, n’impactera pas les prestations sociales du travailleur indépendant concerné. Le travailleur indépendant pourra également demander une renonciation aux majorations liées à ce plan d’apurement via sa caisse d’assurances sociales.
Pour le ministre David Clarinval , « Tant que dure la crise, les aides aux indépendants doivent être prolongées. C’est une priorité absolue. Afin de soutenir la reprise de l’activité de certains tout en étant aux côtés de ceux qui sont encore contraints de rester fermés, j’ai demandé aux caisses d’assurances sociales de prolonger ces facilités de paiement ou de dispense durant le premier semestre de l’année 2021. Ces mesures permettront aux travailleurs indépendants d’adapter la gestion de leurs cotisations à leurs situations spécifiques.»
Pour rappel, les caisses d’assurances sociales restent le contact de première ligne des travailleurs indépendants pour obtenir ces mesures de dispense, de report ou de réduction de cotisations sociales. Le call center de l’INASTI, le 0800/12.018, est également disponible pour répondre à toutes leurs questions.
