Compléments alimentaires : Le projet de loi du Ministre Clarinval pour une meilleure protection des consommateurs voté au Parlement

Ce jeudi 16 mai, un projet de loi porté par le Ministre Clarinval a été voté à la chambre de Représentants. Ce projet de loi portant sur des dispositions diverses en matière d’agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire comprend un important volet au sujet des compléments alimentaires.

De manière générale, ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre plusieurs réglementations européennes, dans les domaines de l’alimentation et de la santé animale dans le droit belge. Concrètement, il amène plusieurs avancées visant directement à protéger les citoyens :

• La première réside dans l’utilisation de compléments alimentaires et aliments destinés à des groupes spécifiques (aliments destinés à des fins médicales spéciales). Outre leurs effets bénéfiques sur la santé, ces produits peuvent présenter des risques, en particulier lorsqu’ils ne sont pas formulés ou utilisés de manière adéquate.
  Certaines composantes de ces produits utilisés par les consommateurs peuvent représenter un risque pour le citoyen en cas d’interaction avec d’autres aliments et/ou produits de santé. C'est pourquoi le projet de loi ajoute la possibilité permettant de réserver le commerce de certaines denrées alimentaires à des professionnels qualifiés, après avis du Conseil consultatif pour la politique alimentaire et l'utilisation d'autres produits de consommation. De cette façon, la délivrance de certaines denrées alimentaires, réservée à des professionnels qualifiés, se fera de manière judicieuse afin de mieux garantir la santé du consommateur.
• La seconde rend obligatoire l’utilisation de la langue de la zone linguistique où les produits sont mis sur le marché, y compris pour les indications portées sur l'étiquetage et non sur une étiquette. Ainsi que l'obligation d’utiliser les trois langues nationales pour toutes les indications obligatoires des produits du tabac pour lesquels les notices explicatives actuellement incluses dans les emballages des cigarettes électroniques sont particulièrement visées.
• La troisième réside dans la résistance aux antimicrobiens, réelle menace pour la santé publique, la santé animale et la santé de l’environnement. Afin d’éviter cela, un plan d'action national « One Health » contre l'antibiorésistance (NAP-AMR) a été validé. L’accent est ici mis sur la réduction de l'utilisation des antibiotiques et sur leur utilisation correcte. Les nouvelles dispositions législatives créent une base pour prendre des mesures non seulement en cas de présence de germes (résistants) dans une exploitation, mais aussi en cas d'utilisation excessive d'antimicrobiens dans une exploitation.
• Enfin, ce projet de loi concerne également le secteur porcin actuellement en crise. En effet, celle-ci acte officiellement l’exonération du secteur porcin pour ses cotisations obligatoires au fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (fonds sanitaire) pour l'année 2021.

David Clarinval, ministre de l’Agriculture : « Ce projet de loi comporte plusieurs volets. Nous avons voulu, avec mes collègues Frank Vandenbroucke et Zakia Khattabi, avancer dans toute une série de domaines afin de pouvoir rendre les choses plus efficientes. Plusieurs mesures auront un réel impact sur la vie du citoyen que ce soit l’utilisation des compléments alimentaires ou encore de la cigarette électronique. Enfin, je tenais à souligner l’exonération de cotisations pour le secteur porcin, c’est une vraie bonne nouvelle pour ce secteur en difficulté »