Communication du Ministre des Indépendants, David Clarinval, sur le métier d'agent immobilier
Ce vendredi 2 juin 2023, le conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du Ministre des Indépendants, David Clarinval, un avant-projet de loi modernisant l’accès à la profession d’agent immobilier et portant diverses modifications concernant le fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
L’avant-projet de loi a dans un premier temps pour objectif d’assouplir et de clarifier les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier par une personne morale (qui est dès lors inscrite au tableau de l’Institut professionnel), afin de correspondre aux exigences européennes en matière de règlementation des professions intellectuelles. .
La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier est modifiée en ce sens. Il est désormais possible pour une personne morale de siéger dans le conseil d’administration d’une personne morale inscrite à l’IPI. Il n’est plus exigé que tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, soient des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'agent immobilier.
Un certain nombre d'exigences limitées sont également prévues pour l'exercice de la profession au sein d'une personne morale qui n'exerce pas elle-même la profession et qui n'est donc pas inscrite au tableau de l’Institut.
L’accès à la profession est facilité pour les personnes qui peuvent faire valoir une expérience professionnelle soit comme salarié (6 ans), soit dans le cadre de l’exercice d’une autre profession intellectuelle : ils sont dispensés du stage et doivent uniquement réussir l’examen d’aptitude.
Il est désormais prévu qu’une personne qui a été sanctionnée, ne peut pas, pendant la durée de la sanction, exercer la profession, même comme travailleur, et ce en vue de ne pas mettre à mal l’effectivité des sanctions et la protection des bénéficiaires des services.
La loi du 11 février 2013 est également modifiée en vue de permettre l’organisation d’élections électroniques au sein de l’IPI.
Par ces modifications intégralement concertées avec le secteur, le Ministre Clarinval a souhaité modernisé le cadre juridique de cette activité professionnelle.
