David Clarinval modernise la profession d'agent immobilier

Ce jeudi le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition de David Clarinval, le Ministre des Indépendants et PME, deux projets d'arrêtés royaux qui contribuent à moderniser la profession d’agent immobilier. Il s’agit d’une part d’un projet d’arrêté royal qui approuve le règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers tel qu’il a été modifié par le Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers. D’autre part il s’agit d’un projet d’arrêté relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs.

Le nouveau règlement de stage met à jour les conditions pour la reconnaissance des maîtres de stage en vue notamment de mieux les responsabiliser dans l’exercice de leur mission et traduit par diverses mesures de simplification administrative la digitalisation de la procédure de stage Les modifications les plus significatives sont :

La division de la liste des maîtres de stage en agents immobiliers intermédiaires et agents immobiliers syndics ;
Une demande d'inscription sur la liste des stagiaires doit être faite par colonne, avec une convention de stage correspondante ;
Lorsqu'une convention de stage est signée au nom d'une société sans que le maître de stage ne soit un organe de la société, une convention de collaboration entre la société et le maître de stage est requise ;
La durée du stage est désormais exprimée en heures (1500 heures) au lieu de jours ;
En cas de suspension du stage, la date limite pour réussir le test d'aptitude pratique est reportée en fonction de la durée de la suspension ;
Les conditions d'inscription et de maintien sur la liste des maîtres de stage ont été adaptées, notamment en exigeant une période d'inscription minimale de quatre ans dans les six années précédant la demande, ainsi que la preuve d'un compte de tiers ;
Un maître de stage qui n'a pas supervisé de stagiaire pendant au moins cinq ans sera automatiquement retiré de la liste des maîtres de stage ;
Après une première réinscription, une nouvelle demande de réinscription d'un stagiaire ne sera accordée qu'après un délai de trois ans à compter de la dernière omission.

Le Conseil des Ministres a également approuvé un nouvel arrêté royal concernant les contrats d'intermédiation immobilière qui portent sur la vente, la mise en location, l’achat et la prise en location de biens immobiliers conclus entre une entreprise et un consommateur. Ces contrats sont centraux dans la pratique professionnelle des agents immobiliers.

L'arrêté remplace l'ancien texte pour prendre en compte les évolutions du droit de la consommation et les nouvelles pratiques de vente. Il fixe les conditions minimales requises dans ces contrats et interdit certaines clauses. L'objectif est de garantir un juste équilibre entre les droits et obligations des parties.

Les règles s'appliquent aux contrats d'intermédiation immobilière entre entreprises et consommateurs, à l'exception des contrats avec des notaires qui sont régis par une réglementation spécifique. En termes de nouveauté, on notera que :

le délai de rétractation au bénéfice du consommateur passe de 7 jours à 14 jours quelles que soient les modalités de conclusion du contrat ;
il est désormais explicité que le contrat d’intermédiaire est rédigé sur un support durable (et plus seulement par écrit) ;
l'exigence selon laquelle le consommateur doit écrire à la main le lieu et la date du contrat est abandonnée ;
en annexe au contrat, une liste des attestations requises relatives au compromis de vente ou au contrat de location doit être prévue par l’intermédiaire si celui-ci se voit confier la mission de mettre le dossier en ordre sur ces points – l’intermédiaire indique les frais qu’il perçoit pour ces démarches ;
en cas de résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée par l’une des parties une indemnité de 50% de la rémunération prévue sur l’opération est due si la résiliation sans motif a lieu dans les trois premier mois de la conclusion du contrat, ce pourcentage passe à 25% si la résiliation a lieu après ces trois premiers mois.

David Clarinval, ministre des Indépendants et PME : « Les professions évoluent avec le temps et il en va de même pour la profession d'agent immobilier. Ces mesures vont améliorer les conditions d’exercice du stage pour les aspirants agents immobilier. Quant aux contrats d’intermédiation immobilière, ils reçoivent un nouveau cadre règlementaire mis à jour compte tenu de l’évolution du droit de la consommation et de l’évolution des pratiques dans le secteur. Je me réjouis de prendre les arrêtés royaux qui permettent ces modifications. »