Renforcement du rôle préventif et plus grande transparence au sein de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
Ce vendredi 1er juillet, le Conseil des ministres, sur proposition des ministres Clarinval, Dermagne et Vandenbroucke, a approuvé le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Dans ce projet de loi, il y aura, entre autres, un chapitre sur la qualification de la relation de travail par la Commission administrative. Le projet de loi clarifie le fonctionnement, la procédure et le rôle de la Commission.
Pour rappel, la Commission administrative est un organe qui fait partie du SPF Sécurité sociale. Il comprend des représentants du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, de l'INASTI et de l'ONSS. En cas de doute sur le statut d'une personne (indépendant ou salarié), la Commission peut évaluer cette relation de travail et décider si la personne en question est un indépendant ou un salarié.
Le projet de loi prévoit un niveau plus élevé de sécurité juridique en ce qui concerne la qualification des nouvelles relations de travail. Le rôle préventif et consultatif de la Commission est également renforcé. Ainsi, la Commission pourra non seulement prendre des décisions, mais aussi rendre des avis (purement consultatifs) en rapport avec la relation de travail. En cas d'incertitude sur le statut social, cet avis peut être demandé par les deux parties mais aussi unilatéralement.
Afin d'assurer une plus grande transparence, une obligation d'information est prévue dans le cas d'une demande unilatérale d'avis lorsque l'avis de la Commission diffère de la situation actuelle. La partie demandant l'avis doit ensuite le transmettre à l'autre partie dans un délai d'un mois. Cela ouvre la possibilité d'un débat contradictoire entre les deux parties, dans lequel la Commission peut tenir compte de l'apport des deux parties dans une éventuelle décision.
La Commission pourra prendre des décisions comme elle le fait actuellement. Toutefois, ces décisions ne seront désormais prises qu'après une procédure contradictoire. Cela permettra à la Commission de disposer de tous les éléments nécessaires pour fonder sa décision. Désormais, les décisions de la Commission seront également communiquées aux institutions de sécurité sociale concernées par la relation de travail dans un certain délai, afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées.
Enfin, le projet de loi prévoit la nomination d'un président suppléant pour assurer la continuité du fonctionnement de la Commission. Désormais, ce président appartiendra à une juridiction du travail afin d'assurer une expertise correcte.
David Clarinval, ministre des Indépendants : « En cas de doute sur le statut d'indépendant ou de salarié d'une personne, il est important de pouvoir compter sur un organisme solide disposant de l'expertise nécessaire pour prendre la bonne décision ou donner les bons conseils. Je me réjouis donc des précisions apportées sur le rôle de la Commission administrative de règlement de la relation de travail. Désormais, ils pourront assumer un rôle plus préventif en fournissant des conseils. En cas de doute, il est également important de pouvoir entamer un dialogue sur le statut social à appliquer. Afin de rendre ce dialogue possible, il était important d'introduire une obligation d'information, afin que toutes les parties puissent être entendues. »
