Secteur de la pomme de terre : David Clarinval dépose une requête auprès de l’Autorité belge de la Concurrence

Suite à l'émission « investigation » diffusée hier soir sur la RTBF, le ministre Clarinval dépose une requête auprès de l'Autorité belge de la Concurrence concernant des pratiques potentiellement contraires au droit de la concurrence dans le secteur de la pomme de terre.

L'émission susmentionnée a montré que dans le secteur de la pomme de terre, certaines clauses sont souvent utilisées dans les contrats entre les agriculteurs et les entreprises de transformation de pommes de terre. Cependant, le déséquilibre entre les droits et les obligations des parties à ces contrats donne à penser qu’il pourrait s’agir de clauses abusives au sens des articles VI. 91/3 et suivants du Code de droit économique.

Ces clauses obligent les entreprises agricoles à vendre des quantités déterminées de pommes de terre aux acheteurs. Si ces quantités ne sont pas atteintes, les acheteurs ont le droit de s'approvisionner auprès d'autres vendeurs, aux frais de l'entreprises agricole initiale. Cette option est même prévue dans ces contrats si les quantités de production requises ne peuvent être atteintes pour des raisons de force majeure.

L’imposition de ces clauses pourrait être le résultat d’un abus de dépendance économique interdit pas le Code de droit économique.

Le ministre Clarinval demande également d’examiner les mécanismes de fixation des prix d’achat des pommes de terre. Ils sont également potentiellement contraires aux règles du droit de la concurrence.

David Clarinval, ministre des PME: « Les clauses abusives dans les contrats doivent être combattues à tout moment. Grâce à la réforme du droit économique je dispose, en tant que ministre des PME, des moyens légaux pour introduire des actions face à une situation potentiellement préjudiciable pour les producteurs de pommes de terre. Ces pratiques ne sont pas nécessairement présentes dans tous les contrats ni au sein de toutes les entreprises mais il me semble important d’examiner cette problématique au regard de la loi. »