David
Clarinval

Contexte

L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit plusieurs mesures visant à garantir l'accessibilité et la disponibilité de l'argent liquide en Belgique, notamment l'évaluation du protocole conclu en 2023 entre les ministres fédéraux et le secteur bancaire concernant les distributeurs automatiques de billets (ci-après « protocole ATM »), ainsi que l'évaluation de la disponibilité de l'argent liquide pour les citoyens. 

Afin de mettre en œuvre ces mesures de manière coordonnée, le Ministre Clarinval a créé en avril 2025 un groupe de travail fédéral, composé de représentants des ministres de l'Économie, des Finances, de l'Intérieur et de la Protection des consommateurs, ainsi que de la Banque nationale de Belgique (BNB) et du SPF Économie.

Entre mai 2025 et avril 2026, le groupe de travail s'est réuni systématiquement pour consulter divers stakeholders, notamment Febelfin, Batopin, Brinks, Euronet, Loomis, bpost, l'Autorité belge de la concurrence (ABC), l'Association des villes et communes flamandes (VVSG), l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCM), l'Association des villes et communes de la Région de Bruxelles-Capitale (Brulocalis), Financité, OKRA, TestAchats, UCM, Unizo et Comeos. Des informations spécifiques ont également été recueillies auprès, entre autres, du SPF Intérieur, de la Monnaie royale de Belgique, de l’Inspection économique, du Service de médiation en matière financière (Ombudsfin), et de la Ministre chargée des Entreprises publiques. 

En mars 2026, le groupe de travail a finalisé un rapport d’évaluation contenant les principaux résultats des deux évaluations prévues dans l'accord de gouvernement. 

Sur la base de ce rapport d'évaluation, les ministres Clarinval, Jambon, Quintin, Matz et Beenders ont élaboré en avril 2026 un plan d'action comprenant les mesures qu'ils prendront cette année et en 2027 pour relever les défis identifiés et garantir la disponibilité et l'accessibilité de l'argent liquide en Belgique. 

Rapport d'évaluation

Quelques constatations particulières figurant dans le rapport : 

Nombre de sites ATM et d’ATM : 

Au 31 décembre 2025, la Belgique comptait 4 090 ATM répartis sur 2 490 sites. Par rapport aux exigences du protocole ATM, cela se traduit par un excédent de 121 sites et de 29 automates. Selon les projections, la conformité avec le protocole devrait être maintenue jusqu'à la fin de l'année 2027 : la Belgique comptera alors 4 064 ATM répartis sur 2 434 sites, soit un excédent de 65 sites ATM et 3 ATM par rapport aux exigences du protocole. 

Nombre de communes sans ATM :

Au 31 décembre 2025, trois communes belges ne disposaient pas d’ATM, alors que le protocole en exige au moins un par commune. Il s'agit d'Estinnes (province du Hainaut), de Wasseiges (province de Liège) et de Mont-Saint-Guibert (province du Brabant wallon). Selon les projections, ces communes devraient disposer d'un ATM d'ici fin 2027. 

Taux de couverture :

Par rapport à 2021, une amélioration a été constatée dans toutes les provinces wallonnes et à Bruxelles en ce qui concerne la distance que les citoyens doivent parcourir pour se rendre au ATM le plus proche. La plus forte amélioration a été enregistrée dans le Brabant wallon (+7,7 % par rapport à 2021). En revanche, une détérioration a été constatée dans 5 provinces flamandes (Anvers, Limbourg, Brabant flamand, Flandre orientale et Flandre occidentale). La plus forte baisse a été enregistrée dans le Limbourg (-5,6 % par rapport à 2021). Selon les projections, la situation devrait s'améliorer en Flandre d'ici fin 2027, mais un léger recul par rapport à 2021 persistera à Anvers, en Flandre orientale et en Flandre occidentale. La Banque nationale estime que 7 sites ATM supplémentaires devront être installés pour satisfaire aux exigences du protocole ATM, tant en termes de taux de couverture par rapport à la situation de fin 2021 qu’en ce qui concerne l’obligation d’avoir au moins un ATM par commune. 

Capacité : 

Au 31 décembre 2025, la région de Bruxelles-Capitale ne répondait pas aux critères du protocole ATM, qui prévoit qu'au moins un ATM doit être disponible pour 2 500 habitants en zone urbaine. Pour se conformer au protocole, 44 ATM supplémentaires sont requis dans cette région. Selon les projections, une légère amélioration devrait être observée d'ici fin 2027, mais 33 ATM supplémentaires seraient néanmoins encore nécessaires pour se conformer au protocole ATM. 

Fonction dépôt : 

Au 31 décembre 2025, 87 % de la population belge avait accès à un ATM doté de la fonction dépôt dans un rayon de 5 km. Ce chiffre est supérieur aux 85 % imposés par le protocole ATM comme objectif minimum. Selon les projections, cette conformité avec le protocole ATM devrait être maintenue jusqu'à la fin de l'année 2027. 

Accessibilité physique des emplacements des ATM :

Selon Febelfin, 76 % des sites ATM en Belgique sont actuellement entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant, 5 % sont partiellement accessibles et 3 % ne le sont pas. Pour 16 % des ATM, les données sont actuellement inconnues ou en cours de traitement. 

Évolution de l'utilisation des espèces : 

Entre 2019 et 2024, le nombre de retraits d’argent aux ATM en Belgique a diminué de 46,3 %. Le nombre de dépôts d’argent a baissé de 34,2 % au cours de la même période. Cette évolution s'observe également dans l'utilisation des espèces pour les paiements en Belgique : la part des paiements en cash s’élève à 39 % en 2024, contre 45 % en 2022 et 58 % en 2020. Cette dynamique place la Belgique, avec l’Estonie, au 4ᵉ rang des pays de la zone euro utilisant le moins l’argent liquide, juste derrière les Pays-Bas, la Finlande et le Luxembourg. Néanmoins, en Belgique, 60 % des personnes interrogées jugent très important à assez important de pouvoir payer en espèces. 

Plan d'action

Le plan d'action comprend 7 mesures qui peuvent être résumées comme suit : 

1. Afin de garantir que la proximité actuelle des ATM en Belgique ne se détériore pas à l'avenir, les ministres compétents négocieront et concluront un accord contraignant avec les banques. Il comporterait également des engagements concrets relatifs à l'accessibilité physique, au fonctionnement, à la propreté et à la sécurité des sites ATM, ainsi qu'à la disponibilité téléphonique des opérateurs pendant les heures d'ouverture des ATM en cas de panne technique. La base légale de cet accord contraignant sera mise en place en 2026 et le premier accord sera négocié pour la période 2027-2032. L'Inspection économique sera habilitée à contrôler le respect de cet accord. 

2. Les banques qui ne disposent pas elles-mêmes d’ATM en Belgique, mais dont les clients peuvent utiliser ceux installés par d'autres banques, seront responsabilisées à contribuer équitablement aux investissements nécessaires à l'installation et à l'entretien de ces distributeurs. 

3. La législation économique sera modifiée d'ici 2027 afin de permettre aux commerçants d'installer dans leurs magasins des ATM adaptés, qu'ils pourront approvisionner eux-mêmes. Ces ATM devront respecter des exigences de sécurité adaptées, sans que cela ne compromette leur rentabilité économique. 

4. Dans le cadre de son nouveau contrat de gestion conclu avec le gouvernement (2027-2031), bpost se voit confier pour mission de maintenir son propre réseau d’ATM, en complément du réseau du secteur bancaire. 

5. Un projet pilote sera lancé avant la fin de l'année afin de remédier à la pénurie de pièces de monnaie en Belgique. L'objectif est que les banques et les commerçants installent dans leurs locaux des machines dans lesquelles les citoyens et les commerçants pourront déposer leurs pièces de monnaie, afin que la valeur déposée soit versée sur le compte bancaire du client ou convertie en bon d'achat. 

6. Les communes qui prélèvent des taxes sur les ATM n'auront plus, à l'avenir, le droit d'exiger la présence d’ATM sur leur territoire, sans compromettre les objectifs du plan d’action en matière d’accessibilité. D'autre part, dans le cadre de l'accord contraignant, les banques seront tenues de s'efforcer de tenir compte des préférences des autorités locales quant à l'emplacement des nouveaux ATM. 

Pour améliorer la rentabilité de la cash supply chain en Belgique, la Commission Transport Protégé sera invitée à proposer des mesures ciblées pour réduire les coûts d'exploitation des transporteurs de fonds, en rendant leur législation plus efficace. En outre, l’Observatoire des prix sera chargé de mener une étude sur le fonctionnement du marché de la cash supply chain en Belgique.

Annexes : 

Rapport d'évaluation de mars 2026.

Plan d'action d’avril 2026.