Mesures contre la fraude sociale de David CLARINVAL : déjà plus de 55.000 inscriptions dans le registre des associés actifs et des aidants

Depuis plusieurs années, notre pays enregistre une augmentation du nombre de travailleurs indépendants venus de l’étranger. Les données de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) montrent également que les dettes sociales moyennes dans cette catégorie de travailleurs sont plus élevées que la moyenne. Cette situation représente un enjeu pour le Trésor public, qui fait face à un manque à gagner en cotisations sociales, et pose aussi la question de l’accès à une couverture sociale adéquate pour ces travailleurs.

Ce phénomène repose sur des pratiques abusives du système. Certaines personnes s’affilient à une caisse d’assurances sociales afin d’obtenir un droit de séjour et d’accéder à certains avantages fiscaux et sociaux, comme le revenu d’intégration. Toutefois, avant de s’acquitter de leurs cotisations, elles quittent le pays, puis peuvent recommencer la démarche auprès d’une autre caisse. Dans d’autres cas, le mécanisme consiste à engager des personnes venant de l’étranger, et les inscrire en Belgique en tant qu’indépendants. Ces personnes seraient « en règle » lors d’un éventuel contrôle effectué par un service d’inspection sociale et travaillent effectivement, mais aucune cotisation n’est payée.

Données affiliations 1/01/2023 – 30/06/2024

Grâce à la mise en place du Registre des associés actifs et des aidants par David Clarinval, il n’est désormais plus possible pour une personne qui n’a pas payé ses cotisations auprès d’une caisse de s’affilier à une autre tant que des impayés subsistent. Ce registre renforce en effet la transparence et la traçabilité des associés qui participent activement à la gestion de sociétés. Cela facilite également le contrôle par les autorités, comme les Finances, l’INSATI ou l’ONSS (L’Office Nationale de Sécurité Sociale).

Le Registre des associés actifs et des aidants est actif depuis le 1^er juillet 2024. L’obligation d’enregistrement dans le registre concerne pour l’instant uniquement les secteurs de la construction et du nettoyage, mais elle pourrait être étendue à d’autres secteurs dans l’avenir.

Un registre des associés actifs et des aidants

Le 20 janvier dernier, le nombre d'inscriptions au registre s'élevait à 52.073 pour les partenaires de travail et à 3.049 pour les aidants. Cela représente un total de 55.122 inscriptions. Ce chiffre élevé montre que cette nouvelle obligation légale a été respectée par les secteurs. Cette mesure est donc un grand succès.

Tous les partenaires ont contribué au succès de cette mesure. Ainsi, une campagne d'information a été menée par l’INASTI. En outre, les partenaires sociaux (ABSU, BouwUnie, Embuild) ont participé activement à la communication de cette mesure, par exemple avec des dépliants traduits dans plusieurs langues pour informer les sous-traitants. Aussi, presque toutes les sociétés/entreprises individuelles récemment actives dans la construction ont reçu une lettre de l'INASTI attirant leur attention sur la nouvelle obligation.

David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME : « La mise en place d'un registre des associés actifs et des aidants comble les trous qui existaient dans le système. Ainsi, il n’est plus possible pour une personne qui n'a pas payé ses cotisations auprès d'une caisse de s'affilier à une autre tant que des impayés subsistent. C'est une fraude massive, opérée par plusieurs milliers de personnes chaque année, et je voulais à tout prix y mettre un terme. C'est une bonne nouvelle pour la grande majorité de nos indépendants qui jouent le jeu honnêtement. Mes mesures visent à lutter contre la concurrence injuste qui est faite à tous ces indépendants qui paient, eux, leurs cotisations et qui voient leurs marchés leur échapper ai profit des fraudeurs. »

Une série de mesures contre la fraude

Durant la dernière législation, sous l’impulsion du ministre Clarinval, un nouvel arsenal pour lutter contre la fraude sociale des indépendants étrangers a été mis en œuvre. Le Registre des associés actifs et des aidants est un de ces mesures. Le ministre a également intensifié les contrôles via l’engagement d’inspecteurs supplémentaires pour les services d’inspection de l’INASTI, l’élaboration d’un plan de concurrence loyale, l’obligation de retenue ou l’actualisation du Code pénal social. Dans cette actualisation, une description officielle du dumping social était introduite. Cette description permet de pouvoir aborder ce phénomène de manière très concrète et d'agir. En outre, une série d’infractions sont plus lourdement sanctionnées dont l’emploi d’illégaux, l’escroquerie, le travail des enfants, les fraudes au chômage temporaire, ou encore la production de faux documents d’identité. Ces mesures permettent de renforcer la lutte contre la fraude sociale de manière concrète.