Un meilleur accès des PME aux procédures de marchés publics : un avant-projet de loi adopté par le Conseil des Ministres

Ce 28 avril 2023, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics afin de promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux procédures de marchés publics. Ce projet est  présenté par les ministres David Clarinval, Petra De Sutter et le Premier-Ministre Alexander De Croo.

Vu l’importance des PME dans notre pays,  les Ministres Clarinval, De Sutter et le Premier-Ministre De Croo ont souhaité stimuler leur participation aux marchés publics via un ensemble de mesures. Plus précisément, des mesures relatives à l’octroi d’avances et d’indemnités de soumission, d’une part, et à une plus grande transparence  dans le classement provisoire des entreprises qui participent, d’autre part, ont été élaborées. Ces mesures s’inscrivent dans le plan d’action visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics, adopté par le Gouvernement en novembre 2021.

Le projet contient tout d’abord une disposition visant à faciliter le versement d’avances dans le cadre de marchés publics. Le paiement d’une avance permet à l’adjudicataire d’augmenter ses liquidités en attendant le paiement des premières factures. Un principe est instauré selon lequel l’adjudicateur a le droit d’octroyer des avances dont le montant ne peut dépasser 20 pour cent du montant initial du marché, avec un plafond de 225.000 euros.

Lorsque l’adjudicateur est une autorité administrative et l’adjudicataire est une PME, une avance d’un montant équivalent à minimum 5 pour cent du montant initial du marché doit être versée. Le montant de cette avance doit être porté à 10 pour cent et à 20 pour cent du montant initial du marché lorsque l’adjudicataire répond respectivement à la définition de « petite entreprise » ou de « micro-entreprise ». 

Ensuite, une indemnité de soumission pour les entreprises non sélectionnées est prévue, dans le cas où elles ont dû, dans le cadre de la procédure, fournir certains efforts intellectuels ou créatifs pour pouvoir introduire une offre. Le paiement d’une indemnité de soumission sera obligatoire lorsque l’adjutateur exige des échantillons, des maquettes, de prototypes ou des dessins (ou toute autre conception graphique dans le domaine des arts).

Enfin,  l’adjudicateur devra communiquer aux entreprises qui ont participé à un marché public, immédiatement après l’ouverture des offres, leur place individuelle dans le classement provisoire.

Le Ministre Clarinval souligne « Ce texte comporte une série d’avancées qui permettront aux PME de se lancer avec plus de facilité dans les processus de sélection des marchés publics, en éliminant de potentiels obstacles. Ces mesures sont importantes pour inclure les PME belges dans des projets de relance ou d’investissements nationaux. »