Projet de loi complétant et modifiant le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social: le Vice-Premier Ministre David Clarinval salue une rationalisation législative

Ce 21 avril 2023, le Conseil des Ministres restreint s’est accordé sur une modification du code pénal social (CPS), mettant l’accent d’une part sur la lutte contre la fraude, et d’autre part sur une réduction pénale en ce qui concerne certaines infractions administratives courantes, permettant un allègement des risques pour les indépendants et les PME.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’avis rendu par le conseil consultatif du droit pénal social en faisant converger plusieurs exercices : l’évaluation du CPS après plus de 10 ans d’application sur le terrain, l’objectif de prévoir la peine d’emprisonnement comme sanction uniquement en dernier ressort et donc prévoir l’examen des possibilités de dépénalisation, l’harmonisation du CPS avec les évolutions les plus récentes et, enfin, la mise en cohérence des niveaux de sanctions pour des infractions comparables dans le droit pénal commun et le droit pénal social.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale,  le « dumping social » se voit défini clairement, afin de pouvoir permettre d’aborder le phénomène de manière concrète. En outre, une série d’infractions sont plus lourdement sanctionnées dont l’emploi d’illégaux, l’escroquerie, le travail des enfants, les fraudes au chômage temporaire, ou encore la production de faux documents d’identité. Ces mesures permettent de renforcer la lutte contre la fraude sociale de manière concrète.

Par ailleurs, il est prévu une augmentation des sanctions relatives au travail au noir dans le chef du travailleur, passant du niveau de sanction 1 au niveau 3. Cette mesure correspond à la réalité sociale, certains travailleurs cherchant eux-mêmes activement du travail non déclaré. Cela signifie que dorénavant, l'auditorat de travail pourra déterminer lui-même la gravité de l'infraction et punir effectivement plus sévèrement les travailleurs alors qu’auparavant, seul l’employeur risquait une amende pénale. Cette augmentation de sanction permet donc de  de responsabiliser davantage le travailleur.

Soucieux de permettre une réhumanisation de la lutte contre la fraude, le Vice-Premier Ministre libéral s’est attaché à la réduction pénale pour certaines infractions administratives courantes, qui relève souvent d’erreurs de bonne foi, notamment :

• Les infractions relatives à la tenue de contrats de travail à temps partiel. Cette infraction est très courante, souvent commise par un employeur oublié. Réduction du niveau de sanction de 3 à 2 ;
• Les infractions liées au registre du personnel ;
• La faute caractérisée d’un employeur dans un accident du travail est précisée, nécessitant un examen avant de sanctionner l’employeur.

Enfin, le Ministre Clarinval demande la réévaluation de l’article 136 relatif au travail des enfants, pour permettre d’éclairer la situation des indépendants se faisant ponctuellement aider par leurs enfants (notamment dans les commerces ou horeca).

Le Vice-Premier Ministre libéral, David Clarinval, rappelle l’importance de ces modifications

« Je me réjouis de ces avancées qui permettent d’attaquer la fraude sociale de manière plus ciblée. Dans un pays où le contrôle et la charge fiscales sont très importants, il était nécessaire d’humaniser les mesures relatives aux erreurs des contribuables indépendants. Trop d’indépendants et patrons de PME se voyaient condamnés lourdement pour des faits de fautes administratives. Il s’agit d’une rationalisation législative, qui responsabilise aussi le travailleur et non plus uniquement l’employeur. En outre, nous sanctionnons davantage le travailleur dans la lutte contre le travail au noir. Ces modifications permettent une amélioration du climat pour les entreprises et crée un level playing field. »