Contrôle budgétaire 2023-2024 : Le Vice-Premier ministre David Clarinval salue un effort supplémentaire sans augmentation de la fiscalité sur les travailleurs et l’épargne, ainsi qu’une amorce de réforme du marché du travail
Le contrôle budgétaire pour les années 2023-2024, réalisé sur base du Comité de Monitoring de mars, s’est clôturé ce jour par un accord entre les partenaires de la Vivaldi. Le Vice-Premier ministre fédéral David Clarinval se réjouit que la dynamique globale de cet accord soit celle de la responsabilité budgétaire puisqu’un effort supplémentaire va être réalisé. Cet exercice budgétaire a non seulement évité une augmentation de la fiscalité sur les travailleurs et l’épargne, mais se double également d’une amorce de réforme du marché du travail.
Responsabilité budgétaire
Après les crises successives qui ont marquées notre économie, cet exercice budgétaire marque un retour aux principes de base de responsabilité budgétaire. Le Vice-premier Ministre David Clarinval tient à souligner à quel point cet engagement pour une bonne gestion des deniers publics était une donnée cruciale pour lui dans les discussions. Le travail mené a abouti à un résultat équilibré entre dépenses et recettes.
Ainsi, la 4ème tranche de revalorisation des allocations ne sera exécutée que partiellement, ce qui permet une économie de 374 millions d’euros en 2024, détaillée comme suit :
- Concernant les pensions minimum : les augmentations de la pension minimum prévues au 1er janvier 2024 dans les régimes des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires sont adaptées pour réaliser une économie de 126 millions d’euros à partir de l’année 2024
- Les augmentations prévues au 1er janvier 2024 du plafond de calcul des pensions des salariés et des pensions des indépendants seront supprimées (4 millions)
- Les augmentations des seuils de cotisation AMI, prévues au 1er janvier 2024, afin de ne pas réduire la hausse de pouvoir d'achat liée à l'augmentation de la pension minimum, seront supprimées (55 millions)
- Les augmentations de la garantie de revenus aux personnes âgées et du revenu garanti aux personnes âgées, prévues au 1er janvier 2024, seront supprimées (65 millions)
- Les augmentations des minima pour les chômeurs complets indemnisés après emploi et études, prévues au 1er janvier 2024, seront supprimées (45 millions)
- L'augmentation du revenu d'intégration prévue au 1er janvier 2024 sera supprimée (24 millions)
- La dernière étape de l’adaptation progressive du montant de l'indemnité primaire d'incapacité de travail à un montant minimum, prévue au 1er janvier 2024, sera supprimée. Le montant minimum restera donc garanti à partir du premier jour du troisième mois d'incapacité de travail primaire (55 millions)
Ces décisions permettent d’accroître le différentiel entre revenu d’inactivité et revenu du travail. Cette décision rejoint celles prises en décembre lors de l’accord interprofessionnel, dans lequel, pour la première fois, une partie de l’enveloppe habituellement allouée au chômage a été orientée vers les travailleurs et utilisée pour accorder une augmentation nette supplémentaire des salaires minimums. Ces mesures permettent d’éviter de créer de nouveaux pièges à l’inactivité ou de renforcer les pièges à l'emploi existants.
Ebauche de réforme du marché du travail
Il était crucial de ne pas cantonner les travaux à un simple exercice budgétaire mais de réaliser un travail qui soit ambitieux et puisse engranger des réformes structurelles. A ce titre, un élément majeur de cet accord est le lancement d’une première ébauche de réforme du marché du travail qui devra évidemment encore être amplifiée dans le cadre de la réforme des pensions et le cas échéant, dans les discussions sur la réforme fiscale.
Au niveau de l’activation des travailleurs, une série de mesures ont été décidées :
Chômage temporaire :
Les allocations de chômage temporaire seront calculées à 60% au lieu de 65% du salaire à partir du 1er janvier 2024, la charge de cette diminution étant répartie entre employeurs et travailleurs.
Emplois convenables :
La Belgique s'est fixée un objectif ambitieux de taux d'emploi à l'horizon 2030. Il convient, pour l'atteindre, de créer quelques 600.000 emplois nets en 7 ans. Pour ce faire, le taux d'emploi des seniors fait partie de la solution. C’est pourquoi il est désormais prévu que les critères déterminant ce qu’est un emploi convenable soient plus larges et que les dérogations pour les seniors soient réduites, par le relèvement du critère d'âge de 50 à 55 ans. En-deçà de cette limite, un senior sans emploi ne pourra plus refuser un emploi au motif :
- qu'il ne correspond ni à la profession à laquelle préparent les études ou l'apprentissage, ni à la profession habituelle, ni à une profession apparentée.
- qu'il donne habituellement lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 10 heures ou si la durée journalière des déplacements dépasse habituellement 2 heures,
- que le nombre hebdomadaire moyen d'heures de travail de l'emploi offert dépasse celui qui a été pris en considération pour la fixation du régime d'indemnisation.
Mobilité régionale des demandeurs d'emploi :
Les disparités en termes de taux d'emploi et de chômage sont fortes dans nos régions. Parfois, l’emploi vacant se situe à quelques kilomètres de l'autre côté de la frontière linguistique. L'AR chômage sera réformé pour favoriser la mobilité interrégionale de nos demandeurs d'emploi : il sera désormais précisé que les frontières régionales ou linguistiques ne sont pas un motif valable pour refuser un emploi vacant par ailleurs.
Contrôle accru des chômeurs :
Afin de vérifier la recherche effective d'emploi, toute personne qui, par deux fois, ne se présente pas à un entretien d'évaluation se verra confrontée à une nouvelle procédure écrite pouvant, le cas échéant, conduire à des sanctions à l'encontre du demandeur d'emploi.
Retour au travail :
La pension pour cause d’inaptitude physique définitive sera supprimée et permettra une remise au travail de fonctionnaires trop vite pensionnés. Des réformes seront initiées qui passeront par une plus grande responsabilisation des employeurs publics, une attention au maintien du lien statutaire des fonctionnaires dans le cadre de la pension d’inaptitude physique temporaire ainsi que l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement des fonctionnaires malades de longue durée.
Pas d’augmentation de la fiscalité sur les travailleurs ou sur l’épargne
L’effort supplémentaire obtenu ne sera pas financé par une augmentation de la fiscalité portant sur l’épargne, les travailleurs, ou encore les personnes générant de l’emploi.
Politiques nouvelles
Le gouvernement s’est par ailleurs accordé sur un budget afin de préfinancer les études nécessaires pour la prolongation de Doel 3 et Tihange 4.
En matière de politiques nouvelles, des moyens ont été dégagés pour les initiatives suivantes :
- INASTI Mypension
- L'AFSCA est autorisée à augmenter l'indexation des dépenses proportionnellement à l'indexation des recettes
- À l’INASTI, des fonds sont fournis pour les accords de gestion étendus
- La sécurisation des ambassades et la garantie pour les Affaires étrangères d’avoir accès à la provision Ukraine
Le Vice-Premier Ministre libéral, David Clarinval, fait le point sur les discussions et l’accord trouvé : « Le Gouvernement prouve par cet accord qu’il est capable d’engranger des accords et de prendre les mesures qui s’imposent pour notre pays, et ce, en mêlant responsabilité et ambition. Le fait de mettre en place cette amorce de réforme du marché du travail et de ne pas faire peser le poids des réformes sur les travailleurs était pour moi primordial. Il ne s’agit bien sûr que d’une amorce et je continuerai à défendre et plaider pour qu’on aille plus loin. Le travail est vecteur d’émancipation, il doit être – avec notre compétitivité – la clé de voûte de notre action politique ».
